Ministère de l'agriculture

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif à l'approbation des décisions du Conseil d'Administration de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmis concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières

Publié au Journal Officiel n° 48 du 16 juillet 1974, page 1587

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi n° 75-77 du 7 mai 1973, portant création de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmis;

Vu le décret n° 75-303 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmis et notamment son article 10, alinéa 2;

Arrêtent :

Article Unique. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmis relatives aux opérations de transactions, acquisitions ou aliénations immobilières dont le montant est égal ou supérieur à dix mille dinars.

Tunis, le 10 juillet 1974

Le Ministre de l'Agriculture
D. H. BOURGA

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vt :
Le Premier Ministre
Habib BOURGA

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, JORT n° 48 du 16 juillet 1974, p. 1587.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture