Nous, Habib Bourguco, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 6 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et incorporée par la loi n° 75-7 du 18 janvier 1973;
Vu le décret n° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le préconiser du conseil de gestion de la collectivité (en fonction de la Délégation de Gaba, Gouvernorat de Gaba et du 10 octobre 1973, relatif à l'application de la propriété à titre privé aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil régional du Gouvernement de Gaba en date du 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 mai 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Souni de la délégation de Gaba, Gouvernorat de Gaba est converti en droit de propriété à titre privé conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1973 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Gaba le 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 mai 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Habib BOURGA