Les Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 75-70 du 7 mai 1973, portant création de l'Office des Terres Domaniales;
Vu le décret n° 75-302 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office des Terres Domaniales et notamment son article 12, alinéa 2;
Arrêtent :
Article Unique. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture les décisions du Conseil d'Administration de l'Office des Terres Domaniales relatives aux opérations de transaction, acquisitions ou aliénations immobilières dont le montant est égal ou supérieur à dix mille dinars.
Tunis, le 10 juillet 1974
Le Ministre de l'Agriculture
D. H. BOURGA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vt :
Le Premier Ministre
Habib BOURGA