Le Ministre des Finances,
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1er et 5;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel que modifié par le décret N° 70-271 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel que modifié et complété par le décret N° 70-272 du 7 août 1970;
Vu le décret N° 72-198 du 31 mai 1972, chargeant Monsieur Hamouda El Fessi des fonctions de Directeur d'administration centrale;
Vu le décret N° 71-384 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 11 mars 1972, portant délégation de signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Hamouda El Fessi, Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions intéressant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la catégorie «A» dépendant du Ministère des Finances.
ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1623