Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — L'article 9, l'alinéa 3 de l'article 21 et l'alinéa 1 de l'article 111 du décret sus-visé N° 72-230 du 12 juillet 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 9 (nouveau). — Les fonctionnaires de la Sûreté Nationale exercent leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire de la République.
Les agents chargés de la Sûreté Publique sont implantés dans les Délégations dont plus de 50% de la population réside dans des agglomérations urbaines.
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera l'implantation dans les dites Délégations en fonction de ce critère.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, selon les nécessités du service et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordé dans les délais compatibles avec les besoins du service.
« Alinéa 3 de l'article 21 (nouveau). — S'il n'a, pour les candidats aux emplois de Commandants et Officiers de Paix ou de Gradés et Gardiens de la Paix, une taille minimum de 1,75m ».
« Alinéa 1 de l'article 111 (nouveau). — 1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale complète de Gardien de la Paix à l'Ecole de la Police ou dans une Ecole de formation spécialisée.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA