Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — L'article 7, l'alinéa 3 de l'article 31 et l'alinéa 1 de l'article 74 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :
p. 16201620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 - 23 Juillet 1974
« Article 7 (nouveau) — Les fonctionnaires de la Garde Nationale exercent leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire de la République.
Les agents chargés de la Sécurité Publique sont implantés dans les Délégations dont plus de 50% de la population réside dans les zones rurales.
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera l'implantation dans les dites Délégations en fonction de ce critère.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, selon les nécessités du service et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordée dans les délais compatibles avec les besoins du service.
« Alinéa 3 de l'article 31 (nouveau). — 3) S'il n'a une taille minimum de 1,75m ».
« Alinéa 1 de l'article 74 (nouveau). — 1) A concurrence de 80% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale de Sergent à l'Ecole de la Garde Nationale ou dans une Ecole de formation spécialisée.
b) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — L'article 27 du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972 est abrogé.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA