Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1974, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité de Contrôleur de Services Financiers des Agents Temporaires de la catégorie « B »

Publié au Journal Officiel n° 50 du 30 juillet 1974, page 1707

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et notamment l'article 13, alinéa 1er (nouveau);

Vu l'arrêté du 28 juillet 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » occupant un emploi de contrôleur des services financiers;

Arrête :

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » en qualité de contrôleurs des services financiers aura lieu le 5 septembre 1974 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret N° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et de l'arrêté sus-visé du 26 juillet 1974.

Le clôture du registre d'inscription est fixée au 20 août 1974.

Tunis, le 27 juillet 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

TABAC

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1974, JORT n° 50 du 30 juillet 1974, p. 1707.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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