Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et notamment l'article 13, alinéa 1er (nouveau).
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévus à l'article 13, alinéa 1er (nouveau) du décret N° 74-82 du 13 février 1974, modifiant le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de contrôleurs des services financiers titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — Peuvent participer au dit examen professionnel, les agents temporaires de la catégorie « B » ayant 5 ans d'ancienneté à la date de l'examen.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 h, coefficient 2).
2°) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient (durée 3 h, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury d'examen procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années, l'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances, les candidats reçus sont nommés contrôleurs des services financiers dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 26 juillet 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Impôts :
- Contrôle, assiette et recouvrement des impôts :
- Impôts sur le revenu (CPE - ITS - Patente - Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales, valeurs mobilières, impôts agricoles, déclaration unique).
- Impôts directs : Impôts sur la vigne, droit de garantie.
- Taxe de circulation sur les voitures automobiles.
- Impôts sur les véhicules à traction animale et mécanique.
- Débit de boisson - Céréales - Alcool.
- Ressources des collectivités - Taxes sur le chiffre d'affaires.
- Contentieux des contributions indirectes.
- Droit d'enregistrement : Formalité de l'enregistrement.
- Délais - Tarifs - Liquidation et enregistrement des dates.
- Successions - Droit de timbre.
Comptabilité publique :
- Comptabilité de l'État : Constatations, annulations, recouvrement et poursuite, dépouillement des recettes, opérations de trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la caisse.
- Code de la comptabilité publique.
- Comptabilité des produits monopolisés.
- Compte courant postal.
- Comptabilité mensuelle et pièces annexées.
- Comptabilité des collectivités et établissements publics.
Budget :
- Loi organique du budget - Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budgets approuvés par l'Administration de tutelle - Budget supplémentaire - Recettes budgétaires - Dépenses budgétaires - Titres de perception - Créances à terme - Classement des recettes services hors budget - Comptes de dépôts et comptes d'avances - Opérations sur le compte d'autres organismes - Registres et documents comptables.
Relations économiques :
- Organisation et attributions de la Direction des Relations Economiques.
- Le contrôle financier des entreprises publiques.
Assurances :
- Législation des assurances.
- Contrôle et fonctionnement des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation.
- Contrôle et fonctionnement des Sociétés Mutualistes.
- Les fonds de garantie automobile.
- Le contrat d'assurances.
- La réassurance.
- Les intermédiaires en assurances.
Inspection des finances :
- L'inspection générale des finances, sa structure, son rôle dans le contrôle de la gestion des finances publiques ainsi que ses moyens d'action.
Crédit :
- L'aide de l'État - Avantages fiscaux et financiers.
Contentieux de l'État :
- Structure et organisation de l'administration :
a) le tribunal administratif
- Organisation.
- Fonctionnement.
- Compétence
b) statut de la fonction publique et les nouveaux statuts particuliers aux départements.
c) le Contentieux de l'État :
- Législation financières.
1) La cour des comptes
- Attribution et compétence
2) La cour de discipline budgétaire
- Organisation et fonctionnement.
- Attribution et compétence
3) Le budget
a) Préparation et exécution.
b) Contrôle.
4) L'impôts
a) généralités et matières imposables.
b) Droits d'enregistrement.
c) Droits de douanes.
Législation commerciale :
1) les livres de commerce.
2) les Sociétés Anonymes.
Douanes :
- Principes généraux relatifs aux droits de douanes.
- La déclaration en détail.
- Droits de sortie.
- Régimes douaniers suspensifs.
- Réglementations du contrôle du commerce extérieur et des changes.
- Organisation générale de la surveillance sur les frontières de terre et les côtes.
- Visite des voyageurs et de leurs bagages.
- Contentieux des douanes : comptabilité des douanes.
Trésorerie générale de Tunisie :
- Système d'écriture et documents utilisés à la Trésorerie Générale.
- Prise en charge et recouvrement des produits budgétaires et des créances à terme du trésor et des collectivités gérées par la Trésorerie Générale. Opérations de règlement avec les receveurs des régies financières.
- Paiement par virement ou en numéraire.
- Règlements essentiels de la vérification des ordonnancements budgétaires.
- Centralisation et vérification des pièces de dépenses payées par les receveurs des régies financières et des P.T.T.
- Les cautionnements (Registre A.B.C.D.M.).
- Consignations judiciaires.
- Comptes de dépôts de fonds.
- Différentes catégories d'emprunt.
Administration Centrale :
- Attribution et organisation du Ministère des Finances.
- Rôle et fonctionnement des services centraux, des services extérieurs et des services régionaux.
- Statut général des fonctionnaires.
- Statut particulier des diverses catégories de fonctionnaires du Ministère des Finances (personnel technique - administratif et actif).
- Engagement et ordonnancement des dépenses - les marchés.
- Préparation du budget.
Caisse Nationale des Retraites :
Régime de pensions de retraite :
- Catégories d'affiliées - Constitution de dossier d'accession - Cotisation - Subventions.
- Validation des services.
- Pensions : constitution du dossier - Mode de liquidation.
- Bonification.
- Indemnités pour charges de famille.
- Ordonnancement des arrérages - Paiement mensuel.
- Pensions de veuves - Constitution du dossier.
- Paiement des arrérages au décès.
- Pensions d'orphelins - Mode de liquidation.
- Prêts automobiles - Conditions d'octroi - Constitution de dossier et réalisation - Recouvrement des prêts.
Régime de prévoyance sociale :
- Bénéficiaires - Cotisation - Subvention.
- Prestations.
- Constitution du dossier de prise en charge : longue maladie chirurgie, liquidation des prestations.
Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes :
- Organisation générale de la R.N.T.A. - Loi N° 64-57 du 28 décembre 1964.
- Gestion de service - Administrative et Comptable.
- Rôle et attributions des différentes divisions de la R.N.T.A.
- Les appels d'offres : mécanisme et procédure.
- Procédure de passation des marchés.
- Le budget, préparation, exécution, règlement.
- Législation relative à la culture du tabac.
- Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés.
- Gestion des entrepôts.