Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 80, 81, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90;
Arrête :
TITRE I
DIPOSITIONS GENERALES POUR LES VOLS
A VUE (V. F. R.)
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de définir les règles auxquelles sont soumis les aéronefs effectuant les vols en régime de vol à vue (V.F.R.) à l'intérieur de la région d'information de vol (F.I.R.) de Tunis.
Les dispositions du présent arrêté ne dégagent nullement les pilotes des obligations et des responsabilités découlant des règles générales de vol à vue (V.F.R.).
Art. 2. — Pour tout vol en régime de vol à vue (V.F.R.), le dépôt d'un plan de vol est obligatoire. Ce dépôt doit avoir lieu au moins 30 minutes avant l'heure estimée de départ.
Art. 3. — Les vols en régime de vol à vue (V.F.R.) sont interdits dans l'espace aérien tunisien au-dessus du niveau de vol (FL) 200.
Art. 4. — Les plans de vol relatifs aux vols V.F.R. doivent comporter dans la case appropriée :
a) Le point où l'aéronef pénètre dans l'espace aérien contrôlé ou rejoint une route à service consultatif,
b) La vitesse de l'avion et son niveau de vol ou son altitude,
c) Les différents points de compte rendu,
d) Eventuellement tous points additionnels où doivent avoir lieu un changement de vitesse de croisière de 5% ou plus, un changement de route ou de régime de vol.
Art. 5. — Le message de compte rendu de position comprend obligatoirement :
— l'indicatif de l'aéronef
— sa position
p. 1713— l'heure de passage
— le niveau de vol
— le prochain point de compte rendu et l'heure estimée en ce point.
Art. 6. — La règle semi-circulaire des niveaux de vol V.F.R. est obligatoire pour tout aéronef volant au-dessus du niveau le plus élevé des deux niveaux suivants :
1°) 900 mètres (3.000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer;
2°) 300 mètres (100 pieds) au-dessus du sol.
Art. 7. — Aucun changement de régime de vol aux instruments (I.F.R.) en régime de vol à vue (V.F.R.) ou réciproquement ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'organe du contrôle de la circulation aérienne intéressé.
Art. 8. — Interruption des communications air-sol :
1°) Lorsqu'une station d'aéronef ne réussit pas à établir la communication avec la station aéronautique sur la fréquence désignée, elle s'efforcera d'établir la communication sur une autre fréquence appropriée à la route. Si cette tentative reste vaine, la station d'aéronef s'efforcera d'établir la communication avec d'autres aéronefs ou d'autres stations aéronautiques sur des fréquences appropriées à la route. De plus, un aéronef volant à l'intérieur d'un réseau écoutera sur la fréquence V.H.F appropriée si des aéronefs se trouvant à proximité émettent des appels.
2°) Si les tentatives ci-dessus spécifiées restent vaines, la station d'aéronef transmettra son message deux fois sur la ou les fréquences désignées en le faisant précéder des mots « Transmission sans accusé de réception », et, au besoin, y inserera l'adresse ou les adresses du ou des destinataires.
3°) La station d'aéronef doit, avant de changer de fréquence, annoncer la fréquence sur laquelle va passer.
4°) Si une station d'aéronef ne peut établir la communication à cause d'une panne de récepteur, elle transmettra des comptes rendus aux heures ou aux positions prévues, sur la fréquence en service, en faisant précéder ses messages des mots « transmission sans accusé de réception par suite de panne de récepteur ». La station d'aéronef transmettra ensuite le message voulu, qu'elle fera suivre d'une répétition complète. Au cours de cette opération l'aéronef signalera également l'heure à laquelle il compte faire la prochaine transmission.
Art. 9. — En dehors de l'espace aérien contrôlé ou des routes à service consultatif (A.D.R.), les pilotes ne sont tenus d'appliquer que les règles générales de vol à vue.
TITRE II
ESPAGE AÉRIEN CONTRÔLE
ET ROUTE À SERVICE CONSULTATIF
Art. 10. — Aucun aéronef en régime de vol à vue (V.F.R.) ne peut pénétrer à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé ou dans une route à service consultatif (A.D.R.), sans l'autorisation préalable de l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
Le pilote doit obtenir cette autorisation de l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne :
— 10 minutes avant d'entrer, si la liaison avec cet organisme est directe.
— 15 minutes avant d'entrer, si la liaison nécessite une retransmission.
Art. 11. — Les vols en régime de vol à vue (V.F.R.) à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé et dans les routes à service consultatif (A.D.R.) ne sont autorisés que pour les aéronefs munis d'un récepteur omnidirectionnel à très haute fréquence (V.O.R.) et d'un équipement radioélectrique permettant l'établissement d'une liaison radio bilatérale sûre et continue avec les services intéressés du contrôle de la circulation aérienne.
Le pilote doit par ailleurs être détenteur de la licence de pilote professionnel et de la qualification de radiotéléphonie restreinte.
Art. 12. — L'aéronef en régime de vol à vue (V.F.R.) à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé et des routes à service consultatif doit garder une veille permanente sur la fréquence radio utilisée par l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
Art. 13. — Dans l'espace aérien contrôlé et les routes à service consultatif, le pilote en régime de vol à vue se conforme strictement aux instructions du service du contrôle de la circulation aérienne.
Art. 14. — L'aéronef en régime de vol à vue à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé et des routes à service consultatif doit transmettre à l'organe du contrôle de la circulation aérienne intéressé les messages de compte rendu de position à chaque point de compte rendu spécifié dans les publications aéronautiques ou à tout autre point désigné par l'organe intéressé du contrôle de circulation aérienne.
Art. 15. — Toute modification involontaire apportée au plan de vol (V.F.R.) doit être notifiée à l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne. Les modifications volontaires au plan de vol doivent recueillir au préalable l'accord de l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne.
Art. 16. — En cas d'interruption des communications radio bilatérales avec l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne, le pilote doit appliquer la procédure définie par l'article 8 ci-dessus.
En outre, le pilote doit :
1°) s'il est dans une voie aérienne (AWY) ou une route à service consultatif,
a) garder les conditions météorologiques de vol à vue (VMC)
b) quitter immédiatement la voie aérienne ou la route à service consultatif en maintenant le même niveau de vol ou la même altitude
c) descendre au-dessous du plancher de la voie aérienne ou de la route à service consultatif
d) terminer son vol conformément aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus.
2°) s'il est dans une zone de contrôle ou dans une région de contrôle terminale, suivre les procédures diffusées dans les publications aéronautiques.
Art. 17. — Les aéronefs ne répondant pas aux conditions fixées par les articles 10, 11 et 12 ne peuvent entrer que dans les zones de contrôle pour lesquelles des procédures particulières et des cheminements spéciaux ont été insérés à leur intention dans les publications aéronautiques tunisiennes. Dans ce cas, ils doivent suivre scrupuleusement ces procédures.
TITRE III
SURVOL DES RÉGIONS MARITIMES
Art. 18. — Le survol en V.F.R. des régions maritimes est soumis, en outre, aux conditions suivantes :
— obtention de l'autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne,
— équipement radio permettant d'avoir le contact permanent et sûr avec les organismes de la circulation aérienne de radio navigation (V.O.R.),
— suivre les itinéraires indiqués dans les publications aéronautiques tunisiennes,
— assurer une veille radio permanente sur la fréquence radio de l'organe intéressé du contrôle de la circulation aérienne,
— transmettre des messages de compte rendu tel que défini par les publications aéronautiques tunisiennes dans le
1714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 - 30 Juillet 1974
plan de vol déposé ou à tout autre point désigné par les services du contrôle de la circulation aérienne,
— maintenir une altitude égale ou supérieure à 1/15 de la distance horizontale au point de la côte le plus proche pour les avions monomoteurs.
TITRE IV
SURVOL DES REGIONS INHOSPITALIERES
Art 19. — Les aéronefs qui effectuent des vols (V.F.R.) au-dessus des régions inhospitalières, telles que définies par la réglementation en vigueur pour les aéronefs de transports publics, doivent :
a) transmettre sur la fréquence appropriée des services de la circulation aérienne :
— les modifications au plan de vol,
— un message de compte rendu ou « tout va bien » toutes les 30 minutes,
b) informer les services de la circulation aérienne intéressés de tout altérissage effectué ou qu'ils s'apprêtent à effectuer sur un aérodrome non contrôlé de la région,
c) être muni d'équipement de radionavigation approprié à la région survolée.
Tunis, le 27 juillet 1974
Le Ministre des Transports et des Communications
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
FIRM NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de Gabès, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents aux années 1973 et 1974 seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jemmal, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Testour, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période du 1er janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béni-Hassen, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières de villigatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Moknine, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Monastir, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires
p. 1715ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier : 1970-1971-1972-1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ENERGIE
AVERTISSEMENT D'ENQUETE
(Exécution du Décret du 30 Mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale se propose de faire poser des supports en vue de la construction du premier tronçon modifié de la ligne 30 KV Réjiche — Salakta.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées, où seront installés des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Mahdia où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.