Ministère des finances

Décret N° 74-756 du 30 juillet 1974, portant ouvrière de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 51 du 6 août 1974, page 1764

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de Finances pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 73-994 du 31 décembre 1973, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances sus-visée pour la gestion 1974;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du budget titre 1er, gestion 1974.

DIMINUTIONDinarsAUGMENTATIONDinars
Chapitre XIX. — Dépenses Imprévues
Article 90. — Dépenses imprévues
300.000Chapitre III. — Premier Ministère
Section I. — Administration Centrale
Article 10. — Indemnité du Premier Ministre, du Secrétaire Général du Gouvernement, et rémunération des membres du cabinet
10.200
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres4.400
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)2.100
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent2.500
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures)2.800
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative5.600
Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.2.400
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés86.500
Total de la Section I116.500
Section II. — Information
Article 71. — Interventions indirectes de l'État dans le domaine social et culturel25.000
Total de la Section II25.000
Total du Chapitre III141.500
Chapitre V. — Ministère des Affaires Etrangères
Article 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet
8.000
Total8.000
Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
74.700
Total74.700
Chapitre XII. — Ministère de l'Equipement
Article 10. — Indemnité servie au Ministre, aux Secrétaires d'État et rémunérations des membres du Cabinet
5.300
Total5.300
p. 1765
DIMINUTIONDinarsAUGMENTATIONDinars
Chapitre XIII. — Ministère des Transports
et des Communications
Section I. — Transports
Article 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunération
des membres du Cabinet
4.200
Article 61. — Interventions indirecte de l'Etat dans le domaine
économique
13.000
Total17.200
Chapitre XV. — Ministère des Affaires Culturelles
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements
publics dotés de la personnalité civile ou organismes
assimilés
30.000
Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine
social et culturel
19.000
Total49.000
Chapitre XVI. — Ministère de la Santé Publique
Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine
social et culturel
4.300
Total4.300
Total Général300.000Total Général300.000

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juillet 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

CONTROLEUR FINANCIER

Citer : Décret n° 74-756 du 30 juillet 1974, JORT n° 51 du 6 août 1974, p. 1764.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.