Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-557 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Sousse

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 67-28 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret N° 74-557 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Sousse;

Arrête :

Article Unique. — Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Grombalia, le Procureur de la République et les Juges d'Instruction près le dit Tribunal se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Sousse, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ces magistrats n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.

Tunis, le 31 juillet 1974

Le Ministre de la Justice.

SLAHEDDINE BALY

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

1764 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974

CHEF DE SECTEUR