Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 74-59 du 30 juin 1974, portant réglementation de la profession de promoteur immobilier et notamment son article 4;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé une « Commission consultative de la promotion immobilière » dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis dans les articles ci-après.
Art. 2. — La Commission consultative de la promotion immobilière est habilitée à donner son avis sur :
- les critères d'agrément des promoteurs immobiliers;
- les demandes d'agrément des promoteurs immobiliers;
- les demandes d'approbation et de classement des programmes de promotion;
- les avantages à octroyer au promoteur en fonction du classement du programme;
- les mesures à prendre à l'encontre des personnes qui auraient enfreint aux dispositions légales ou réglementaires;
- les questions que le Ministre de l'Équipement aurait à lui soumettre.
Art. 3. — La dite Commission se compose comme suit.
- Le Ministre de l'Équipement ou son représentant (Président);
- Un représentant du Premier Ministère;
- Un représentant du Ministère de la Justice;
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
- Un représentant du Ministère des Finances;
- Un représentant du Ministère de l'Économie Nationale;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
- Un représentant de la Caisse Nationale d'Épargne;
- Un représentant de l'Agence Foncière d'Habitation;
- Un représentant de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
- Un représentant du Parti Socialiste Destourien;
- Un représentant de l'U.T.I.C.A.
Les représentants de l'Administration doivent avoir au moins le rang de Directeur d'Administration Centrale.
Art. 4. — La Commission peut faire appel à toute personne ou toute institution réputée compétente en matière de promotion immobilière, pour assister à ses réunions.
Art. 5. — La Commission se réunit sur convocation de son Président.
Son secrétariat est assuré par le Ministère de l'Équipement.
Art. 6. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA