Décret N° 74-761 du 30 juillet 1974, portant délimitation des zones de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation dans la région de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;

Décretons :

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés dans la région de Tunis à l'intérieur de périmètres déterminés par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone Nord-Ouest est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W. — A, indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie suivant des coordonnées rectangulaires (système I.G.N. — références : projection Lambert Nord-Tunisie Origine Carthage) ci-dessous :

Art. 3. — Le périmètre de la zone Sud-Ouest est représenté par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H. — A., indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A, situé à l'intersection de la MC 33 et de la MC 34, la limite suit la MC 34 pour rejoindre le point B, situé à la hauteur de la rue du Nil.

Du point B, la limite remonte perpendiculairement vers l'Ouest pour suivre la rue N° 10161 et rejoindre le point C, situé à l'intersection de la rue N° 10161 et la rue N° 10050.

Du point C, la limite suit la rue N° 10050 jusqu'au point D, situé à la hauteur de la piste séparant le Lycée d'El Ouardia et la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes. La limite remonte alors perpendiculairement vers l'Ouest pour

rejoindre le point E, situé à l'intersection avec la Rue du Sahel.

Du point E, la limite suit la rue du Sahel jusqu'au point F, situé à la hauteur de la Rue N° 3082.

La limite suit la Rue N° 3082 en contourant la briquetele pour rejoindre le point G, situé au bord du lac Sadjoumi, à la hauteur de la Carrière.

Du point G, la limite longe les bords du lac Sedjoumi, pour rejoindre le point H, situé au bord de ce lac et présentant les coordonnées rectangulaires (système I.G.N., références : projection Lambert Nord-Tunisie, Origine Carbage) suivantes :

$X = 526085 mètres et Y = 380910 mètres$

Du point H, la limite suit une ligne perpendiculaire allant vers l'Est jusqu'à son intersection avec la MC 33, qu'elle suit pour rejoindre le point A.

Art. 4. — Le périmètre de la zone Sud-Est est représenté par une ligne brisée fermée A. B. C. A., indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A, situé à l'intersection de la MC 34 et de la MC 33, la limite suit la MC 33 jusqu'à la Ville de Radès, qu'elle traverse en empruntant la rue Jellouli, la Place d'Rah et la rue de la Constitution, pour rejoindre le point I, situé à l'intersection de la MC 33 et de l'oued Méliane.

A partir du point B, la limite rejoint le point C, en suivant le cours de l'oued Méliane jusqu'à son intersection avec la MC 34.

Du point C, la ligne brisée se ferme en suivant la MC 34 jusqu'au point de départ A.

Art. 5. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun ne ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juillet 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES D'AVANCEMENT

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 42 du 18 juin 1974

ANNEE 1972

(page 1339)

Moniteurs de 2ème catégorie de l'Education Sociale

Pour le 4ème échelon

Au lieu de :

Mme Jebara Jebali, à compter du 1er août 1972

Lire :

Mme Jebara Jebali, à compter du 1er août 1972

ANNEE 1973

(page 1340)

Inspecteurs du Travail

Pour le 5ème échelon

Au lieu de :

Abdelhak Laouani, à compter du 1er septembre 1972

Lire :

Abdelhak Laouani, à compter du 1er septembre 1973

Commis d'Administration

Pour le 6ème échelon

Au lieu de :

Miled Jabri, à compter du 1er septembre 1973

Lire :

Mokhtar Jabri, à compter du 1er septembre 1973

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1974

(page 1341)

Inspecteurs du Travail

Pour le 5ème échelon

Au lieu de :

Abderrahman Khemakhem, à compter du 4 septembre 1974

Lire :

Abderrahman Khemakhem, à compter du 5 septembre 1974

TITULARISATION

Au lieu de :

M. Ali Bel Hadi, à compter du 1er janvier 1974

Lire :

M. Ali Bel Hadi, à compter du 1er février 1974

(page 1343)

Moniteurs de 2ème catégorie de l'Education Sociale

Pour le 5ème échelon

Au lieu de :

Mme Soukeina Koufi, à compter du 1er avril 1974

Lire :

Mme Soukeina Kouki, à compter du 1er avril 1974

Au lieu de :

Mme Jebara Jebali, à compter du 1er mai 1974

Lire :

Mme Jebara Jebali, à compter du 1er mai 1974

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Haffouz, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la Commune de Maharès, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1974 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur les immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Ezzit, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1972 complémentaire sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sousse, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période 1975-1979 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il leur rappelle qu'à cet effet, ils sont tenus de souscrire une déclaration sur des formules qu'ils peuvent se procurer à la Municipalité (Service des Taxes).

1774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974

Cette déclaration devra notamment faire connaître :
1) Les noms, prénoms et adresses des propriétaires, et s'il y a lieu ceux de leurs mandataires;
2) La situation du terrain;
3) La contenance du terrain;
4) Les noms des propriétaires voisins;
5) La valeur vénale actuelle du terrain.

Les propriétaires qui auront omis ou négligé de souscrire cette déclaration dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, seront taxés d'office sans préjudice des pénalités prévues par la législation en vigueur.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Béni-Khiar, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune d'El Jem, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevées ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exonérations prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevées ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 8ème TRANCHE 1974

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 3 août 1974)

Rapprochante du gros lot : Les quarante cinq (45) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 74.069 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage