Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 67, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des types télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'équipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 3 kv de bouclage entre Poste Kalaa Srira II et la dérivation Kalaa Srira I, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en ce qui le procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 27 mars 1974 au gouvernorat de Sousse.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 août 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA