Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 12 août 1974, fixant les critères d'attribution des bourses aux élèves de l'Enseignement Secondaire

Le Ministre de l'Éducation Nationale;

Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1955, relative à l'Enseignement et notamment son article 3;

Vu le décret N° 71-356 du 28 septembre 1971, fixant l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires aux élèves de l'Enseignement Secondaire, modifié par le décret N° 72-229 du 5 juillet 1972;

Vu le décret N° 74-783 du 5 août 1974, modifiant les décrets sus-visés N° 356 et 229;

Vu l'avis de la commission nationale des bourses scolaires;

Arrête :

Article Premier. — Les bourses scolaires pour les élèves de l'Enseignement Secondaire sont accordées conformément aux critères fixés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1974.

Tunis, le 12 août 1974

Le Ministre de l'Éducation Nationale

DRISS GUIGA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

Tableau des critères d'attribution des bourses pour les élèves de l'Enseignement Secondaire

Première Partie :

Les élèves postulant pour une bourse nouvelle

1) Critère de la moyenne :

2) Critère relatif à la conduite et à l'assiduité : l'attribution des points est confiée aux conseils des professeurs. Les points varient de 0 à 5.

3) Critère relatif à la condition familiale : l'attribution des points appartient à la commission régionale des bourses. Les points varient de 0 à 5 selon la situation familiale du point de vue du décès des parents, du divorce, de l'incapacité des parents au travail ou de tout autre facteur.

4) Critère relatif à la condition personnelle des frères et sœurs :

(1) à condition de passer dans la classe supérieure.

5) Critère de l'orientation d'office :
— 5 points sont attribués à tout élève orienté par le conseil de classe vers un établissement situé hors de la circonscription territoriale de la délégation où réside sa famille.
— 5 points sont attribués à tout élève dont la famille réside hors de la circonscription communale où est situé l'établissement, à la condition qu'il n'y ait aucun moyen de transport public régulier.

Aucun point n'est attribué en dehors des deux cas précédents.

6) Critère relatif au revenu annuel de la famille.

Total des points et leur évaluation en fractions de bourses à proposer.

Deuxième Partie :

Les élèves postulant pour une augmentation de la fraction de bourse :

1) Les élèves sont autorisés à déposer une demande d'augmentation de la fraction de bourse dont ils bénéficient lorsqu'un changement intervient dans la situation de l'élève lui-même (moyenne, conduite et assiduité, orientation) ou dans celle de ses parents (décès, divorce, incapacité au travail, revenu annuel).

2) Les critères et le nombre de points sont les mêmes que ceux appliqués aux élèves postulant pour une bourse nouvelle.

3) L'élève bénéficiera d'une fraction de bourse correspondant à son nouveau total des points.

4) La fraction de bourse dont l'élève bénéficie déjà, sera maintenue si le total des points obtenus ne varie pas (selon le tableau d'évaluation des points en fractions de bourses).

Troisième Partie :

Critères relatifs aux élèves bénéficiant d'une bourse ou d'une fraction de bourse et n'ayant pas accédé à la classe supérieure.

1) Seul le conseil des Professeurs est habilité à étudier le cas de ces élèves.

2) La bourse ou fraction de bourse sera maintenue lorsqu'il apparaîtra au conseil des Professeurs que le redoublement est justifié par des raisons légitimes.

3) La bourse ou fraction de bourse sera supprimée lorsque le conseil des Professeurs constate que le redoublement n'est pas justifié par des raisons légitimes.

4) L'élève redoublant, à qui le conseil des Professeurs accordé le maintien d'une fraction de bourse, ne peut demander l'augmentation de cette fraction.

5) La décision du conseil des Professeurs concernant les cas est définitive.

Quatrième Partie :

Élèves candidats au concours d'entrée en première année secondaire et postulant pour une bourse.

1) Critère de la moyenne.

2) Critère relatif à la condition familiale :

L'attribution des points appartient à la commission régionale des bourses.

Les points varient de 0 à 5 selon la situation familiale du point de vue du décès des parents, du divorce, de l'incapacité au travail ou de tout autre facteur.

3) Critère relatif à la condition personnelle des frères et sœurs.

4) Critère de l'affectation dans un établissement d'enseignement secondaire.

— 5 points sont attribués à tout élève affecté dans un établissement d'enseignement secondaire situé hors de la circonscription territoriale de la délégation où réside sa famille.

— 5 points sont attribués à tout élève dont la famille réside hors de la circonscription communale où est situé l'établissement, à la condition qu'il n'y ait aucun moyen de transport public régulier.

— Aucun point n'est attribué en dehors des deux cas précédents.

5) Critère relatif au revenu annuel de la famille.

Total des points et leur évaluation en fractions de bourses à proposer.

Cinquième Partie :

Critères relatifs aux fils des martyrs et des résistants.

1) Les fils des martyrs et des résistants sont tenus de formuler une demande réglementaire suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent comme élèves.

1824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974

2) Une attestation délivrée par le Comité de Coordination datée d'un an au plus justifiant que le père de l'élève est martyr ou résistant doit obligatoirement être jointe à la demande.

3) La commission propose une bourse complète aux enfants des martyrs et des résistants après s'être assurée des conditions matérielles de la famille en ayant recours à la copie conforme de la déclaration sur les revenus et ceci quel que soit le total des points obtenus par l'élève.

CONCOURS