Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 58-118 du 4 novembre 1955, relative à l'Enseignement et notamment son article 3;
Vu le décret N° 71-356 du 28 septembre 1971, fixant l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'Enseignement Secondaire, modifié par le décret N° 72-229 du 5 juillet 1972;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 5, 8 et 9 du décret sus-visé n° 71-356 du 28 septembre 1971 sont modifiés comme suit :
Article 5. — (Nouveau). — Les bourses scolaires sont accordées par le Ministre de l'Éducation Nationale en fonction des crédits consacrés à cet effet et sur proposition des commissions régionales des bourses conformément aux critères d'attribution fixés par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale après avis de la commission nationale des bourses.
Toutefois, le Ministre de l'Éducation Nationale peut tenir compte de toutes situations particulières.
Article 8 (Nouveau). — La commission nationale se réunit sur convocation de son Président au cours du mois de décembre ou de janvier de chaque année. Elle peut tenir des réunions extraordinaires sur convocation de son Président.
Article 9. — (Nouveau). — Il est institué dans chaque gouvernorat de la République Tunisienne une commission régionale des bourses scolaires organisme consultatif, appelé à :
1°) Connaître des options, règles et critères relatifs aux bourses;
2°) Emettre tous avis et propositions relatifs aux bourses;
3°) Etudier tous les dossiers de demandes de bourses qui lui sont soumis en vue de formuler ses propositions.
4°) Informer les candidats aux bourses des décisions prises à leur égard, et ce, au moins un mois avant le début de l'année scolaire.
ART. 2. — Est abrogé l'article 2 du décret sus-visé n° 72-229 du 5 juillet 1972.
ART. 3. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA