Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 8, 12 et 16 du décret sus-visé N° 73-454 du 27 septembre 1973, sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) les deux derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après délibérations, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Education Nationale la liste des candidats au grade de maître de conférences, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Education Nationale ».
b) les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après délibérations, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Education Nationale la liste des candidats au grade de maître assistant compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Education Nationale ».
c) le 1er alinéa de l'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les assistants sont recrutés parmi les candidats justifiant :
1 — a) Pour les enseignements techniques, littéraires et les sciences islamiques, d'une agrégation, d'un doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence.
b) Pour les enseignements scientifiques, d'une agrégation, d'un doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence ou d'un diplôme d'études approfondies ».
d) les deux derniers alinéas de l'article 16 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Après délibérations, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Education Nationale la liste des candidats au grade d'assistant compte tenu du nombre de poste à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Education Nationale ».
Art. 2. — Les articles 4, 30, 31 et 32 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau). — Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés parmi les maîtres de conférences ayant accompli quatre années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers. Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherches concernés ainsi composée :
a) deux professeurs de l'enseignement supérieur et un maître de conférences élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le Ministre de l'Education Nationale et pouvant appartenir à l'université de Tunis ou à une université étrangère.
Le Ministre de l'Education Nationale désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Education Nationale désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur appartenant à des universités étrangères sur proposition des professeurs directeurs des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, après avis des conseils scientifiques des établissements concernés.
Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative sus-visée propose au Ministre de l'Education Nationale la liste des candidats au grade de professeur compte
p. 1821tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre
le l'Education Nationale.
Art. 30. (nouveau). — I. — Les assistants de 1ère catégorie,
les chefs de travaux de 1ère catégorie, les chargés de recherches
de 1ère catégorie et les attachés de recherches de 1ère
catégorie en exercice avant le 1er octobre 1973 et remplissant
les conditions de titres prévues à l'article 12 ci-dessus pour
accéder au grade de maître assistant, sont intégrés dans le
nouveau grade de maître assistant.
II. — a) Les personnels titulaires visés à l'alinéa I ci-dessus
sont astreints à un stage professionnel d'un an pouvant être
prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la
commission administrative paritaire concernée et sur rapport
du chef de l'établissement compte tenu de l'avis du conseil
scientifique soit confirmés dans leur nouveau grade, soit
reversés dans le grade d'assistant.
En cas de reversement dans le grade d'assistant, ils bénéficient
de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui
qu'ils avaient dans le grade de maître assistant.
b) Les personnels non titulaires visés à l'alinéa I ci-dessus
sont astreints à un stage professionnel de 2 ans pouvant être
prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la
commission administrative paritaire concernée et sur rapport
du chef de l'établissement compte tenu de l'avis du conseil
scientifique, soit titularisés dans leur grade de maître assistant,
soit reversés dans le grade d'assistant.
En cas de reversement dans le grade d'assistant, ils bénéficient
de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui
qu'ils avaient dans le grade de maître assistant.
III. — Les personnels titulaires et non titulaires recrutés
entre le 1er octobre et le 31 décembre 1973 dans les conditions
des dispositions du décret N° 63-42 du 28 janvier 1963 et
remplissant les conditions de titres prévues à l'article 12 ci-dessus
pour accéder au grade de maître assistant sont intégrés dans le
nouveau grade de maître assistant et soumis à un stage professionnel
de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont
sur avis de la commission administrative paritaire concernée
et sur rapport du chef de l'établissement après avis du
conseil scientifique :
— soit confirmés dans le nouveau grade de maître assistant,
— soit reversés dans leurs grades précédents s'ils sont titulaires
dans ce grade,
— soit licenciés, s'ils ne sont pas titulaires.
En cas de reversement dans leur grade précédent, ils bénéficient
de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui
qu'ils avaient dans le grade de maître assistant.
Art. 31. (nouveau). — I. — Les assistants de 2ème catégorie
les chefs de travaux de 2ème catégorie, les chargés de
recherches de 2ème catégorie et les attachés de recherches de
2ème catégorie en exercice avant le 1er octobre 1973 et
remplissant les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus
pour accéder au grade d'assistant, sont intégrés dans le
nouveau grade d'assistant et confirmés.
II. — Les assistants de 2ème catégorie, les chefs de travaux
de 2ème catégorie, les chargés de recherches de 2ème catégorie
et les attachés de recherches de 2ème catégorie en exercice avant
le 1er octobre 1973 et ne remplissant pas les conditions de
titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au
nouveau grade d'assistant sont intégrés dans ce dernier
grade et astreints à un stage professionnel d'un an pouvant être
prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la
commission administrative paritaire concernée et sur rapport
du chef de l'établissement compte tenu de l'avis du
conseil scientifique :
— soit reversés dans leurs anciens grades qui constituent des
grades transitoires,
— soit soumis à une période probatoire de 3 ans non renouvelable
à l'issue de laquelle ils sont :
— soit confirmés dans le grade d'assistant s'ils justifient des
diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus,
— soit reversés et confirmés, s'ils ne justifient pas de ces
titres et diplômes, dans leur ancien grade d'assistant de
2ème catégorie, de chef de travaux de 2ème catégorie de
chargé de recherches de 2ème catégorie et d'attaché de
recherches de 2ème catégorie qui constituent des grades
transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de
nouveaux recrutements.
La durée totale du stage professionnel et de la période
probatoire sus-visée ne peut excéder quatre ans à compter
du 1er octobre 1973.
En cas de reversement dans leurs anciens grades, ils bénéficient :
1) de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils
avaient dans le grade d'assistant;
2) des cadences d'avancement accordées à l'ensemble des
personnels régis par les dispositions du présent décret.
III. — Les personnels titulaires et non titulaires recrutés
entre le 1er octobre et le 31 décembre 1973 dans les conditions
des dispositions du décret N° 63-42 du 28 janvier 1963
et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article
16 ci-dessus pour accéder au nouveau grade d'assistant sont
intégrés dans ce dernier grade et soumis à un stage professionnel
de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme
duquel s'ils sont après avis de la commission administrative
paritaire concernée et sur rapport du chef de l'établissement
compte tenu de l'avis du conseil scientifique :
— soit reversés dans le grade de professeur de l'enseignement
secondaire et remis à la disposition de l'enseignement secondaire,
s'ils sont titulaires dans ce grade,
— soit licenciés, s'ils ne sont pas titulaires,
— soit astreints à une période probatoire de deux ans non
renouvelable à l'issue de laquelle ils sont confirmés dans
le grade d'assistant s'ils justifient des diplômes prévus à
l'article 16 ci-dessus ou s'ils ne justifient pas de ces titres
et diplômes :
— reversés dans le grade de professeur de l'enseignement
secondaire, s'ils sont titulaires
— licenciés, s'ils ne sont pas titulaires.
La durée totale du stage professionnel et de la période probatoire
sus-visées ne peut excéder quatre ans à compter du
1er octobre 1973.
En cas de reversement dans leur grade d'origine de professeur
d'enseignement secondaire, les intéressés bénéficient de
l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient
dans le grade d'assistant.
Art. 32. (nouveau). — En attendant la mise en place de la
commission consultative et des différents jurys prévus par les
dispositions du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1973,
les nominations du personnel enseignant continueront à être
établies dans les conditions des dispositions du décret N° 63-42
du 28 janvier 1963 relatif au statut des personnels de l'enseignement
supérieur.
Art. 3. — Le décret sus-visé N° 73-454 du 27 septembre
1973 est complété comme suit :
Art. 33. (nouveau). — En attendant les réunions des différents
jurys prévus par les dispositions du présent décret, il
peut être procédé au recrutement provisoire de tout agent
remplissant les conditions de titres exigées pour le grade auquel
il postule jusqu'à la date des délibérations du jury qui suit
ce recrutement.
En cas de recrutement du candidat intéressé par le jury, sa
nomination définitive prend effet à compter de la date de prise
effective de ses fonctions.
Art. 4. — Le Ministre de l'Éducation Nationale est chargé
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 18221822 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974