Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 15 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973,
Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérée au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles premier, deux et sept du décret sus-visé N° 74-549 du 16 mai 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Sont soumises à compter du 1er janvier 1975 au prélèvement de la retenue pour pension les indemnités et primes suivantes.
(Le reste sans changement).
Article 2 (noveau). — La base de la liquidation de la pension est cependant constituée à compter du 1er janvier 1974 par la rémunération mensuelle globale, indemnités et primes visées ci-dessus comprises, la plus élevée.
(Le reste sans changement).
Article 7 (nouveau). — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA