Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'article 2 du code forestier promulgué par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 est complété comme suit :
11°) Dans les conditions prévues par le chapitre IX du présent code, les terrains de parcours compris dans les terres collectives et domaniales ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.
Art. 2. — Il est ajouté au code forestier susvisé les articles suivants.
CHAPITRE IX
De la délimitation, de la conservation et de l'amélioration des terrains de parcours compris dans les terres collectives et domaniales ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.
Art. 185. — Il est créé dans chaque gouvernorat une commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours pour chaque terre collective et domaniale ainsi que pour ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.
Art. 186. — Cette commission se compose comme suit :
1°) du gouverneur ou de son représentant, président,
2°) du commissaire régional au développement agricole,
3°) du chef de l'arrondissement régional des forêts,
4°) du chef de l'arrondissement régional des affaires foncières,
5°) du représentant régional de l'office des terres domaniales,
6°) du représentant du conseil de gestion de la collectivité intéressée,
7°) de 2 représentants des agriculteurs concernés, proposés par l'union nationale des agriculteurs. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'arrondissement régional des forêts.
La commission susvisée se réunit sur convocation de son président qui peut faire appel à toute personne dont l'avis lui semble utile. Elle doit pour délibérer valablement réunir au moins la moitié de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de cette commission font l'objet d'un procès-verbal, dressé séance tenante et signé de tous les membres présents. Le Ministre de l'Agriculture auquel sera soumis le procès-verbal le rendra exécutoire par arrêté.
Art. 187. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution et l'amélioration des parcours compris dans les terres collectives et domaniales ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués, tout en tenant compte des intérêts légitimes des collectivités des attributaires de terres domaniales et des agriculteurs intéressés, la direction des forêts établira des plans techniques, dits plans d'aménagement qui comportent notamment :
a) un règlement d'exploitation basé sur l'état de chaque terrain de parcours, indiquant la rotation de l'introduction du bétail ainsi que le nombre des animaux à y admettre.
b) la détermination des zones, qui en raison de leur état de dégradation, doivent être mises en défens pendant la période nécessaire à leur reconstitution.
La mise en œuvre de chacun de ces plans d'aménagement fera l'objet d'une convention entre le Ministre de l'Agriculture d'une part et les représentants qualifiés des organismes ou des agriculteurs intéressés d'autre part.
Art. 188. — La direction des forêts est chargée de la conservation de l'amélioration et de l'organisation de l'exploitation ainsi que de la police des terrains de parcours compris dans les terres collectives et domaniales ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués, tels qu'ils sont délimités dans les conditions prévues par les articles 185 et 186 ci-dessus et ayant fait l'objet d'une convention conformément au dernier paragraphe de l'article 187 sus-visé.
Art. 189. — Les dispositions des articles 111 à 141 du présent code sont applicables aux infractions commises dans les terrains de parcours compris dans les terres collectives et domaniales ainsi que dans ceux qui font partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA