Décret N° 74-786 du 10 août 1974, portant publication de la Convention relative à la Sécurité Sociale signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 74-14 du 18 mars 1974, ratifiant la Convention relative à la Sécurité Sociale, signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales;

Décretons :

Article Premier. — La Convention relative à la sécurité sociale signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 août 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HÉDI NOUIRA

Convention relative à la Sécurité Sociale entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

et

Le Gouvernement de la République Arabe Libyenne,

Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants de chacune des Parties Contractantes au regard de leur législation sur la Sécurité Sociale.

Mettant en exécution ce principe et prenant les mesures pratiques qui permettront aux ressortissants de chaque Partie travaillant dans le pays de l'autre Partie, de bénéficier des droits et privilèges prévus par la législation de Sécurité Sociale du pays de leur travail, lorsqu'ils se déplacent vers le territoire de l'autre partie.

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, les termes suivants signifient :

1°) « Législation » : les lois de sécurité et d'assurance sociales et les décrets et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.

2°) « Organisation compétente » : en ce qui concerne la République Arabe Libyenne « L'Institution Nationale pour la Sécurité Sociale » ou toute autre institution qui serait par la suite responsable du régime de Sécurité Sociale, et en ce qui concerne la République Tunisienne la « Caisse Nationale de Sécurité Sociale » ou toute autre institution qui serait par la suite responsable du régime de Sécurité Sociale.

3°) « L'assuré » : tout ressortissant ayant la nationalité de l'une des Parties Contractantes et au sujet duquel s'appliquent pendant son travail dans l'autre pays le régime de Sécurité Sociale obligatoire en vigueur dans le pays du travail.

4°) « Bénéficiaires » : les personnes ainsi désignées par la législation en vigueur dans le pays du travail.

5°) « Autorité Compétente » : les Ministres de chacune des Parties Contractantes chargés de l'exécution des mesures afférentes aux dispositions de la présente Convention et énumérées au paragraphe (1°) du présent article.

ARTICLE DEUX

1°) Chaque Partie Contractante garantit au ressortissant qui part vers le pays de l'autre Partie et qui est assuré conformément à la législation du pays du travail ainsi qu'à ses ayants-droit, le droit de transférer les aides financières suivantes du pays de son travail vers son pays :

a) Toute espèce de pensions dûe selon les conditions légales dans le pays du travail.

b) Les allocations en espèces en cas de maladie courante, d'accident du travail, de maternité, de funérailles et qui sont dûes conformément à la législation du pays du travail.

2°) « L'Organisation Compétente » du pays où le droit est né établira les règles qui permettront de s'assurer de la régularité des formalités d'octroi des prestations et allocations transférées et ce en coordination avec l'Organisation correspondante de l'autre pays.

ARTICLE TROIS

1°) Lorsqu'un assuré ressortissant d'une partie termine son travail dans le pays de l'autre partie et le quitte sans avoir eu droit à aucune prestation consécutive à son travail, l'Organisation Compétente du pays du travail transférera la partie des cotisations payées pour le compte de l'assuré pendant la durée de son travail et relatives à l'assurance vieillesse, à l'Organisation Compétente correspondante, afin de lui permettre de continuer à bénéficier des régimes d'assurance vieillesse établis dans son premier pays.

2°) L'organisation chargée du transfert établira les règles qui organisent ce transfert, en coordination avec l'Organisme compétent de l'autre pays.

ARTICLE QUATRE

Les transferts décidés par la présente Convention seront exécutés dans le cadre des Conventions monétaires en vigueur entre les deux Parties au moment du transfert.

ARTICLE CINQ

Pour l'application des dispositions de la Convention, les Organisations compétentes prendront, sous le contrôle des Autorités compétentes de chaque Pays, les mesures suivantes :

a) établir les procédures et les règlements administratifs nécessaires à l'application de la Convention et communiquer les instructions prises par chacune des parties à propos de ces procédures.

b) s'entraider sur chaque problème afférent à l'exécution de la Convention.

c) échanger, aussi rapidement que possible, les renseignements relatifs aux législations en vigueur ainsi qu'aux modifications y apportées qui sont susceptibles d'influencer l'application de la Convention.

d) coordonner les mesures communes qui garantiront aux bénéficiaires de la Convention, l'organisation du contrôle sanitaire et administratif.

ARTICLE SIX

En cas d'expiration de la présente Convention, il ne sera pas porté atteinte à tout droit acquis par toute personne en application de ses dispositions.

Des négociations se dérouleront entre les Autorités Compétentes des deux Parties pour liquider tous droits nés du fait de ces dispositions.

1806 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974

ARTICLE SEPT

La présente Convention entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, et restera en vigueur pendant une année renouvelable par tacite reconduction sauf notification écrite d'une Partie à l'autre trois mois avant le terme, aux fins de la dénoncer ou de la faire amender.

Fait en double original en langue arabe à Tunis le 5 Journada I 1393 (6 Juin 1973).

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Arabe Libyenne
Le Commandant
Hédi NOUIRA
Premier Ministre
Abdesselam JALLOUD
Président du Conseil des Ministres