Décret N° 74-787 du 10 août 1974, portant publication de la Convention relative à l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en République Arabe Libyenne signée le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la Convention relative à l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en République Arabe Libyenne, signée le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne,
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — La Convention relative à l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en République Arabe Libyenne signée le 6 juin 1973, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 août 1974

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA

Convention relative à l'organisation du travail des entreprises Tunisiennes en République Arabe Libyenne entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne.

Le Gouvernement de la République Tunisienne,
et
Le Gouvernement de la République Arabe Libyenne,

Désireux de développer les relations de leurs Pays et de renforcer leur coopération dans tous les domaines et en particulier dans le domaine de l'Habitat et de la Construction, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Le Ministère de l'Habitat de la République Arabe Libyenne s'engage à confier aux entreprises agréées par le Ministère Tunisien des Travaux Publics et de l'Habitat la réalisation de projets d'habitat ou autres, conformément à son Plan Général.

ARTICLE DEUX

Le Ministère de l'Habitat de la République Arabe Libyenne s'engage à confier aux bureaux d'enginering agréés par le Ministère tunisien des Travaux Publics et de l'Habitat dans des conditions spéciales, la tâche d'entreprendre des études d'enginering et de construction en République Arabe Libyenne.

ARTICLE TROIS

Les Ministres compétents des deux Pays se mettront d'accord sur les projets dont les bureaux et entreprises tunisiennes pourront se charger en République Arabe Libyenne.

ARTICLE QUATRE

Le Ministère de l'Habitat de la République Arabe Libyenne paie à chaque société exécutante au moment de la conclusion du contrat une avance de 20% (vingt pour cent) de la valeur des travaux qui lui sont confiés et ce conformément aux règlements appliqués en la matière en République Arabe Libyenne.

Cette avance et toutes autres redevances aux sociétés seront réglées en dinars libyens convertibles.

ARTICLE CINQ

Les sociétés exécutantes présenteront toutes garanties financières demandées pour l'exécution des contrats par lettres de garantie émanant d'un des Comptoirs Libyens.

ARTICLE SIX

Les sociétés exécutantes se chargeront de fournir les produits, équipements, moyens de transport, provisions, matériel et tout ce qui est nécessaire à l'exécution des projets grâce aux marchés locaux ou étrangers en s'aidant autant que possible des moyens et possibilités disponibles localement.

Les autorités compétentes de la République Arabe Libyenne délivreront à ces sociétés, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les autorisations nécessaires pour importer ce qui est nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées dans les délais prévus par les plans d'exécution.

Seront appliquées à ces sociétés les franchises douanières temporaires en vigueur relativement aux équipements, matériel et moyens de transport jusqu'à leur réexpédition après l'exécution des projets.

Les pouvoirs compétents de la République Arabe Libyenne délivreront aux sociétés exécutantes des autorisations d'exploitation de carrières avec les facilités accordées aux sociétés similaires.

ARTICLE SEPT

Les sociétés exécutantes se chargent de trouver la main d'oeuvre nécessaire à l'exécution des projets. Le Ministère de l'Habitat et les pouvoirs compétents de la République Arabe Libyenne s'engagent de fournir toutes facilités pour l'entrée de la main d'oeuvre nécessaire pour l'exécution des projets, en provenance de la République Tunisienne.

ARTICLE HUIT

Les sociétés exécutantes s'engagent à établir un programme de stage et de perfectionnement des travailleurs en République Arabe Libyenne dans les branches du travail et ateliers de production qui relèvent d'elles.

ARTICLE NEUF

Tout amendement des lois et règlements relatifs aux droits de douanes et des taxes en vigueur en République Arabe Libyenne lors de la conclusion des contrats concer-

nant chacune des étapes d'exécution, qui entraînera une modification appréciable soit en plus soit en moins des charges d'une des deux Parties engendrera une modification correspondante des droits de l'autre partie.

ARTICLE DIX

Tout différend consécutif à l'exécution d'un des contrats conclus en application des dispositions de la présente Convention sera réglé à l'amiable entre les deux Parties.

Si le règlement amiable ne peut avoir lieu, le différend sera réglé par un tribunal arbitral composé d'un Président et de deux membres, chaque Partie choisira un membre et les deux membres choisiront un Président. A défaut d'accord sur le Président, celui-ci sera désigné par le Président de la Cour Suprême de la République Arabe Libyenne.

ARTICLE ONZE

La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, et sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays. Sa durée sera d'une année renouvelable par tacite reconduction sauf notification par une Partie à l'autre, trois mois à l'avance, de son désir de la modifier ou de la dénoncer.

Fait en double original en langue arabe à Tunis, le 5 Journada I 1393, 6 Juin 1973.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Arabe Libyenne

Le Commandant
Hédi NOUIRA
Abdesselem JALLOUD
Président

Premier Ministre
du Conseil des Ministres

Décrét N° 74-788 du 10 août 1974, portant publication de l'Accord relatif à l'échange des mandats de Poste signé le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'accord relatif à l'échange des mandats de poste entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, signé à Tunis le 6 juin 1973;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications.

Décrétons :

Article Premier. — L'Accord relatif à l'échange des mandats de poste signé à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 août 1974

P. le Président de la République Tunisienne
et par édification,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA

ACCORD

relatif à l'échange des mandats de poste
entre la République Tunisienne
et la République Arabe Libyenne

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne, désireux d'organiser l'échange des mandats de poste entre eux,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

L'échange des mandats de poste s'effectue par des mandats-cartes. Les cartes seront envoyées par la poste aérienne au pays du paiement après l'émission des mandats. Le bureau d'échange central sera :

1°) Les centres de contrôle des articles d'argent. Ministère des P.T.T. - République Tunisienne.
2°) La Direction des Postes - (Mandats de poste étrangers) Institution générale de la poste et des télécommunications) - Tripoli - République Arabe Unie.

ARTICLE 2

Le montant du mandat sera exprimé en monnaie du pays du paiement. Les comptes seront liquidés en la même monnaie. L'Administration d'émission fixe le taxe de conversion de sa monnaie en celle du pays du paiement.

ARTICLE 3

Chacun des deux pays a le droit de fixer la valeur maximum des mandats émis par ses bureaux. Cependant la valeur du mandat ne peut dépasser la valeur maximum prévue par l'Arrangement concernant les mandats de poste de l'Union Postale Universelle.

ARTICLE 4

Le tarif intérieur sera appliqué aux mandats émis et chaque administration conservera les taxes perçues.

ARTICLE 5

L'expéditeur d'un mandat peut demander son retrait ou modifier l'adresse par l'intermédiaire de l'administration émettrice suivant le modèle arrêté.

Le pays du paiement satisfera cette demande tant que le montant n'aura pas été réglé.

ARTICLE 6

1°) La validité des mandats durera trois mois à compter de la fin du mois de leur émission.
2°) Le montant du mandat non payé pendant la durée ci-dessus, sera retourné à l'Administration du pays d'émission afin qu'il en soit disposé conformément à sa législation interne.

ARTICLE 7

Sera retourné sans retard à l'Administration de l'émission tout mandat rejeté ou dont le bénéficiaire est inconnu ou en voyage sans laisser d'adresse ou en voyage vers un pays où il n'est pas possible d'y faire suivre le mandat. La même procédure sera appliquée pour le mandat qui ne sera pas payé pendant la période de sa validité.

ARTICLE 8

1°) L'expéditeur du mandat peut demander d'être avisé du paiement moyennant le versement d'une taxe égale à l'avis de retrait. Cette taxe sera perçues au profit de l'Administration du pays d'émission.

1808 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Août 1974

2°) L'Administration d'émission établit l'avis de paiement sur le modèle international C 5 conformément aux détails mentionnés sur le mandat relativement au montant du versement.

ARTICLE 9

Les mandats sont soumis à la législation interne et ce par rapport à toutes les procédures d'émission et de paiement.

ARTICLE 10

1°) L'agent des postes sera considéré dans chacun des deux pays responsable des sommes qui lui ont été versées jusqu'à ce que le mandat soit liquidé légalement.

2°) La responsabilité de l'erreur dans le transfert de la somme incombe à l'Administration dont relèvent les bureaux auteurs de l'erreur.

3°) Si l'erreur est imputable aux deux Administrations, elles supporteront par parts égales le montant de l'indemnité.

ARTICLE 11

La propriété des mandats ne peut être transférée par endossement en application de la législation interne de chaque pays.

ARTICLE 12

1°) Le bureau central d'échange de mandats dans le pays d'émission inscrira les mandats de poste émis sur un bordereau conformément à l'égalité interne. Le bordereau portera un numéro continu annuel et mentionnera le numéro du mandat, sa valeur et le bureau de liquidation. Le bordereau sera envoyé par le voie aérienne au bureau d'échange du pays du paiement avec comme pièces jointes les mandats émis. Le bureau compétent du pays d'arrivée se chargera de payer la valeur des mandats émis conformément à la législation interne du pays du paiement.

2°) Le bureau d'échange du pays du paiement se chargera de réviser et de vérifier les mentions portées sur chaque mandat émis. S'il trouve une erreur légère il enverra un bordereau de révision au pays d'émission et suspendra le règlement du mandat jusqu'à l'arrivée de la réponse. Si l'erreur est grave, le mandat suspect sera retourné sans retard au pays d'émission accompagné du bordereau MP 14 prévu à cet effet aux fins de procéder aux rectifications nécessaires.

ARTICLE 13

Les mandats seront rédigés sur des cartes en langue arabe et porteront des chiffres arabes sans rafque ou ajout même confirmés.

ARTICLE 14

La personne qui en envoie un mandat de poste peut demander l'envoi d'un avis exprès au bénéficiaire dès l'arrivée du mandat au bureau d'échange et ce moyennant une taxe au profit de l'Administration d'émission.

ARTICLE 15

1°) L'Administration du paiement préparera à la fin de chaque mois à l'administration de laquelle elle a reçu les mandats un compte mensuel conformément à l'état international MP. 5. Ce compte sera adressé à l'Administration débitrice avant la fin du mois suivant le mois d'établissement du compte, accompagné des pièces à l'appui et des mandats-cartes payés aussi que des autorisations de paiement.

2°) S'il n'y a pas de mandats payés un compte mensuel négatif sera adressé à l'Administration correspondante.

ARTICLE 16

1°) L'Administration créancière préparera le compte général M.P. 8 relativement aux mandats échangés directement après avoir reçu les comptes acceptés par les deux administrations.

Ce compte sera régularisé une fois par trimestre ou semestre par voie de compensation.

2°) L'Administration débitrice acceptera ou redressera le compte général visé au paragraphe 1° dans un délai maximum d'un mois.

ARTICLE 17

1°) Les versements seront effectués tous les trois ou six mois en la monnaie du pays débiteur et les procédures de règlement seront soumises à la législation interne.

2°) Chacun des deux pays réglera les comptes dus lors de l'établissement du bordereau des comptes tous les trois ou six mois. Les actes de paiement seront libellés de la manière suivante :

a) Monsieur le Directeur des Postes.;

Division de l'exploitation financière et bancaire;

Ministère des P.T.T. Tunis - République Tunisienne.

b) Monsieur le Directeur Général;

Direction des Postes;

(Circonscription des services d'état, service des mandats) - Institution générale des Postes et Télécommunications - Tripoli - République Arabe Libyenne.

ARTICLE 18

Chacune des deux Administrations a le droit de prendre toutes mesures supplémentaires à l'effet d'augmenter la sécurité des mandats contre les dangers de falsification, sans porter préjudice aux dispositions du présent Accord. L'Administration intéressée informera l'autre Administration de ces mesures par courrier enregistré.

ARTICLE 19

Dans tous les cas non prévus par le présent Accord, il sera procédé conformément aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de postes de l'Union Postale Universelle.

ARTICLE 20

Si l'une des deux Administration se voit contrainte d'arrêter l'échange des mandats de postes, elle devra en aviser l'autre Administration par voie télégraphique, en fixant la date de l'entrée en vigueur.

Cet arrêt ne prendra effet en ce qui concerne le règlement des comptes entre les deux Administrations, que trois mois après la date d'avis.

ARTICLE 21

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et demeurera en vigueur sans limite de durée à moins que l'un des deux Gouvernements ne désire y mettre fin par application de l'article 20 de l'Accord.

Fait en deux originaux en langue arabe à Tunis, le 5
joumada I 1393, 6 juin 1973.

Pour le Gouvernement
de la République
Tunisienne

Hédi NOUIRA
Premier Ministre

Pour le Gouvernement
de la République
Arabe Libyenne

Le Commandant
Abdessalam JALLOUD
Président
du Conseil des Ministres