Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux industries manufacturières;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI), institué par l'article 45 de la loi sus-visée N° 73-82 du 31 décembre 1973, a pour objet de favoriser la promotion des entrepreneurs, d'encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises industrielles et de mettre en œuvre les mesures d'incitation à la décentralisation des investissements dans le domaine industriel.
Art. 2. — Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle est alimenté par des dotations du budget de l'Etat, les sommes provenant de l'amortissement des prêts consentis sur le Fonds, les intérêts perçus sur ces prêts et toutes autres sommes qui viendraient à lui être affectée par la législation et la réglementation.
Art. 3. — La gestion du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle sera confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacun de ces organismes et le Ministre des Finances.
Cette convention précisera, notamment, les procédures d'étude et de présentation des projets faisant appel au concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle, les modalités de déblocage des fonds à accorder par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle et les garanties à prendre en sûreté de remboursement de ces fonds.
Art. 4. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle est accordé par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Conseil d'Administration de l'Agence de Promotion des Investissements créée par l'article 2 de la loi sus-visée N° 72-38 du 27 avril 1972.
Art. 5. — Ne sont éligibles au concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle que les projets qui seront réalisés dans le secteur industriel et dont le schéma de financement comporte au moins 30% de fonds propres, y compris éventuellement la dotation prévue à l'article 6 ci-dessous.
CHAPITRE 2
PROMOTION DES ENTREPRENEURS
Art. 6. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle pour la promotion des entrepreneurs est accordé au promoteur du projet, sous forme de dotation remboursable, dans la limite de 41% du capital de l'entreprise à créer, en vue de lui permettre de détenir 51% du capital; le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10%.
Art. 7. — Peuvent bénéficier du concours prévu à l'article précédent les personnes physiques de nationalité tunisienne, groupées ou non en sociétés de personnes :
- ayant les qualifications requises;
- ne disposant pas suffisamment de biens propres, mobiliers ou immobiliers;
- acceptant d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
Art. 8. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle sous forme de dotation n'est attribué qu'au titre des projets dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 200.000 dinars, fonds de roulement compris.
Art. 9. — Le montant de la dotation consentie au promoteur du projet doit être calculé sur la base d'un capital de l'entreprise correspondant à 30% au plus de l'investissement total.
La dotation est accordée pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce et portera intérêt au taux de 3%.
CHAPITRE 3
AIDE A LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Art. 10. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de crédit à moyen ou long terme pour les projets nouveaux dont le coût ne dépasse pas 30.000 dinars.
L'octroi de ce crédit peut se cumuler avec l'attribution de la dotation visée à l'article 6 ci-dessus.
Art. 11. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle sous forme de crédit peut être étendu aux investissements d'extension dont le montant n'excède pas 15.000 dinars, fonds de roulement exclu.
Art. 12. — Le montant du crédit accordé par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle conformé
p. 1857ment aux articles 10 et 11 ci-dessus ne doit pas excéder 70% de l'investissement total.
Art. 13. — Le crédit attribué par le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle portera intérêt au taux de 4% et aura une durée maximum;
— de 10 ans dont 3 ans de délai de grâce pour les projets nouveaux;
— de 7 ans sans délai de grâce pour les investissements d'extension.
CHAPITRE 4
ENCOURAGEMENT A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Art. 14. — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en matière d'incitation à la décentralisation industrielle est accordé sous forme de prise en charge des dépenses résultant de l'application des mesures d'encouragement prévues par l'article 13 de la loi sus-visée N° 74-74 du 3 août 1974.
Art. 15. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 août 1974
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA