Arrêté des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale du 5 septembre 1974, portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1973, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion

Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale:

Vu le Code des Finances et notamment son article 1:

Vu la loi N° 70-45 du 16 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation.

Vu l'arrêté du 1 février 1956, instituant des propositions et des restrictions à l'importation et à l'exportation, ensemble les terres qui l'ont montée ou complété.

Vu l'arrêté du 18 décembre 1973, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion, et notamment son article 2:

Arrêté :

Article Unique. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 (Nouveau). — Les voitures automobiles acquises avant le 1er juillet 1974 et importées par leurs propriétaires après cette date ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Tunis, le 5 septembre 1974

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA