Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
Vu la loi N° 64-24 du 4 juin 1964, fixant les régions des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et modifiée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu la décret N° 65-227 du 1 juillet 1965, fixant les modalités d'application de loi et modifiée n° 64-23 du 4 juin 1964;
Vu la préservation du terme de gestion de la collectivité des Oulad Oun Allah (Hendre El Morra) de la Délégation de Médecine, Gouvernement de Médecine et date du 16 avril 1973, relatif à l'attribution de la propriété privée, aux membres de la direction d'activité approuvée par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Médecine et les décentes de l'État et l'employé par la Ministère de l'Agriculture le 25 mai 1974.
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Décretons
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-127 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oulad Oun Allah (hendre El Morra) de la délégation de Médecine gouvernora; de Médecine est couvert, en droit de propriété privative suivant le tableau a; le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
p. 19721972 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Septembre 1974
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
P. à Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEOI NOUIRA