Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 77-51 du 11 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, ensemble les tests qui l'ont modifiée ou complotée et notamment son article 2;
Vu le décret N° 74-833 du 15 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia;
Vu la loi N° 73-42 du 11 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décretons
Article Premier. — Il est instiné à la Chebba une Justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la Délégation de la Chebba.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de Première Instance de Mahdia.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
Hem NOURIA