Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 9 septembre 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Attaché des Affaires Etrangères

Le Ministre des Affaires Etrangères :

Vu la loi N° 60-17 du 3 juin 1908, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 73-185 du 8 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères.

Vu l'arrêté du 10 juin 1962, fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Ambassade.

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Les Attachés des Affaires Etrangères sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Attachés des Affaires Etrangères, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.

2°) Extrait de l'acte de naissance, ou à défaut, bulletin de naissance.

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.

4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.

6°) Copie dûment certifiée de ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et à l'étranger;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B. Candidats appartenant à l'Administration :

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1°) à 8°) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département;

3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. Epreuves écrites :

Première épreuve : Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient 4).

Deuxième épreuve : Une composition portant sur une ou plusieurs questions relatives aux Institutions Politiques et aux Institutions Internationales (durée : 3 heures, coefficient 3).

Troisième épreuve : Une traduction d'un texte français en langue arabe (durée : 1 heure, coefficient 2).

B. Epreuves orales :

Première épreuve : Un exposé oral sur une ou plusieurs questions relatives à l'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient 2).

Deuxième épreuve : Une interrogation portant sur une autre langue étrangère vivante (anglais, espagnol, italien, allemand, russe, etc...) (coefficient 1).

Art. 5. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.

Art. 6. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points sur l'ensemble des épreuves écrites, y compris l'épreuve écrite de langue.

Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 6 ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 120 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 8. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.

Tunis, le 9 septembre 1974

Le Ministre des Affaires Etrangères

HARIA CHATTY

Vu :

Le Préfet Ministre

HÉRI NOUIRA

PROGRAMME

I. — Institutions politiques et Institutions Internationales

A. Institutions Politiques.

1) Les diverses formes de Gouvernement. Structure et pouvoirs des organes de Gouvernement. Souveraineté nationale. Séparation des pouvoirs. Suffrage politique. Gouvernement représentatif. Gouvernement parlementaire.

Lois constitutionnelles et lois ordinaires. Révision de la Constitution.

2) La Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959.

3°) Les grands systèmes politiques actuels (Grande-Bretagne, États-Unis, France, U.R.S.S.).

B. Institutions Internationales.

1) Les États et les groupements d'États. Éléments constitutifs de l'État (territoire, population et nationalité, pouvoirs publics). Confédération et Fédération.

2°) Les traités internationaux (Définition, classification, conclusion, effet, interprétation, extinction).

3) Les agents diplomatiques et consulaires.

4) Les organisations internationales universelles et régionales depuis 1919 (notamment l'O.N.U.).

II. — Organisation politique et administrative de la Tunisie

A. Organisation politique de la Tunisie.

1) Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat Français, le Protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics).

2) Le régime politique tunisien après la Constitution du 1er juin 1959 :

a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. Le Président de la République. Le pouvoir judiciaire;

b) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux. Le régime présidentiel;

c) Devoirs et droits des citoyens.

B. Organisation administrative de la Tunisie.

1) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :

— Les autorités centrales;

— Les autorités régionales;

— Les Communes.

— Les Conseils de Gouvernorat;

— Les établissements publics.

2) Les pouvoirs réglementaires. Le contentieux administratif.
3) Le statut général de la Fonction Publique.
4) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative;
— Le service public;
— L'expropriation pour cause d'utilité publique;
— Les marchés de travaux et de fournitures.