Le Ministre des Affaires Etrangères;
Vu la loi N° 60-11 du 3 juin 1960, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 13-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les Secrétaires Adjoints des Affaires Etrangères sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
1) Aux candidats titulaires d'au moins deux certificats d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) Aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères qui à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché des Affaires Etrangères ou dans un grade équivalent.
Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
p. 20862086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 26-24-27 Septembre 1974
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires Adjoints, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre et portant désignation de la langue étrangère vivante mentionnée au titre III, article 4, § A alinéa 4, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométriques. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ou à l'étranger.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomiléyte ou définitivement guéri.
8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des notions ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidats appartenant à l'Administration :
1°) Une attestation du chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1°) à 8°) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de Département.
3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des notions, ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1°) Une composition sur l'histoire des relations internationales de 1971 à nos jours. La composition portera sur les grands problèmes des relations internationales (durée : 3 heures, coefficient : 2).
2°) Une composition au choix du candidat sur les organisations politiques ou économiques internationales (durée : 3 heures, coefficient : 3).
3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français (durée : 1 heure, coefficient : 2).
4°) Une épreuve de traduction en français ou en arabe d'un texte écrit dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat (durée : 1 heure, coefficient : 1).
— Anglais
— Espagnol
— Russe
— Italien
— Allemand.
B. — Epreuves orales :
1°) Un exposé oral de 15 minutes portant, au choix du candidat, sur le droit public ou les sciences économiques, le sujet de l'exposé est communiqué aux candidats 30 minutes à l'avance (coefficient : 3).
2°) Une interrogation orale de 15 minutes portant, au choix du candidat, sur :
a) l'histoire de la Tunisie;
b) l'organisation politique et administrative de la Tunisie;
c) la législation financière de la Tunisie (Coefficient : 2).
Art. 5. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.
Art. 6. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 80 points sur l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 6 ci-dessus s'il n'a obtenu un total de 130 points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 8. — La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Tunis, le 9 septembre 1974
Le Ministre des Affaires Etrangères
HABIB CHATTY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
1) Les Organisations Politiques Internationales.
L'ONU : Historique, mission et fonctionnement
2) Les Organisations Economiques Internationales
Organisation Commerciale Internationale (OATT)
Organisation Financière Internationale (BIRD)
Organisation Monétaire Internationale (FMI)
DROIT PUBLIC
Droit constitutionnel : Théorie générale
Notions d'État : les diverses formes d'État : (États unitaires, confédération et fédérations d'État).
Les diverses formes de gouvernement
— Les régimes Parlementaires
— Les régimes Présidentiels
— Les régimes Politiques Suisses
Les grands systèmes politiques (USA, Grande-Bretagne, France).
SCIENCES ECONOMIQUES
- Histoire et conséquences de la «Grande dépression» (1929)
La monnaie son histoire et ses formes modernes
Notion des termes de l'échange (Définition et illustration dans le cas de la Tunisie, évolution)
- Flux de capitaux étrangers (importance et distribution des flux de capitaux internationaux et régime des capitaux étrangers en Tunisie).
LEGISLATION FINANCIERE TUNISIENNE
- le budget : définition, les grands principes budgétaires élaboration du budget : préparation, vote, promulgation, engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses publiques
- contrôle de l'exécution du budget :
- Contrôle Politique
- Contrôle Administratif
- Contrôle Juridictionnel
- fonctionnement des règles d'avance et des règles à recettes
ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE
A) Organisation Politique
- la constitution du 1er Juin 1959 :
- Le régime Présidentiel (les Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire).
- Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
- Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
- La révision de la constitution du 1er Juin 1959.
B) Organisation Administrative
- structure et organisation de l'Administration tunisienne (centralisation, décentralisation et déconcentration)
- les autorités centrales, régionales et communales
- les procédés et moyens d'action de l'Administration :
- La Police Administrative.
- Le service Public.
- L'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Les marchés de travaux et fournitures.
HISTOIRE DE LA TUNISIE
- La Tunisie de l'époque Carthaginoise à la Dynastie Hussein
- la genèse du protectorat : la situation politique, économique et sociale de la Tunisie de 1830 à 1881
- Le protectorat français
- le mouvement National
- la Tunisie Indépendante.