Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 9 septembre 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire des Affaires Etrangères

Le Ministre des Affaires Etrangères;

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1960, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-103 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu l'arrêté du 10 juin 1963, fixant le règlement du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade;

Arrête :

TITRE PREMIER

CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Article Premier. — Les Secrétaires des Affaires Etrangères sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1°) Aux candidats titulaires d'un moins d'une licence d'enseignement supérieur, ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours à concurrence de 70% des emplois vacants.

2°) Aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères, qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de Secrétaire Adjoint des Affaires Etrangères ou dans un grade équivalent dans la limite de 20% des emplois vacants.

Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de Secrétaires des Affaires Etrangères doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;

2°) Extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, bulletin de naissance;

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;

4°) Certificat de bonne vie et mœurs;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'Armée;

Les pièces énumérées de 1 à 5 devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur le territoire de la République ou à l'étranger;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomiléyte ou définitivement guéri.

8°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté ainsi que la langue choisie (arabe ou française) pour subir les épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 5 ci-dessous.

B. — Candidats appartenant à l'Administration :

1°) Une attestation du chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;

2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé est certifié par le chef de Département;

3°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes pour les dispositions de l'article 5 du présent arrêté ainsi que la langue choisie (arabe ou française) pour subir les épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 5 ci-dessous.

Art. 3. — Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Etrangères après la clôture de la liste d'inscription — la date d'enregistrement faisant foi — est obligatoirement rejetée.

Les dossiers de candidature incomplets ne seront pas pris en considération.

La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

TITRE II

EPREUVES DE CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte cinq (5) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Art. 5. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours, pour l'accès au grade de Secrétaire des Affaires Etrangères sont définies ainsi qu'il suit :

I. — Epreuves écrites :

1°) L'épreuve de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis la milieu du XVIIIe siècle notamment en Tunisie, dans le monde arabe et le tiers monde.

2°) L'épreuve spécialisée porte au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques prévus à l'annexe ci-joint.

3°) L'épreuve professionnelle consiste en la rédaction d'un document diplomatique ou administratif ou l'étude d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général ou faisant partie du programme des finances publiques prévu à l'annexe ci-joint.

4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte en français pour les candidats composant à l'écrit en langue française, en français d'un texte en arabe pour les candidats composant à l'écrit en langue arabe.

5°) L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction d'un texte en arabe ou en français au choix du jury, à l'une des langues étrangères suivantes :

• Anglais
• Espagnol
• Russe
• Italien
• Allemand

II. — Epreuves orales d'admission :

1°) L'épreuve orale de culture générale consiste en un exposé de quinze (15) minutes fait après une préparation de trente (30) minutes et suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury portant sur une question tirée au sort faisant partie des programmes prévus à l'annexe ci-joint.

2°) L'épreuve orale spécialisée consiste en une interrogation de quinze (15) minutes sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public.

TITRE III

MODALITES D'ORGANISATION

ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS

Art. 6. — Le jury du concours d'accès au grade de Secrétaire des Affaires Etrangères comprend :

• Le Secrétaire Général ou le Directeur des affaires administratives du Ministère des Affaires Etrangères, Président;
• Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant;
• Le Directeur de chaque direction du Ministère des Affaires Etrangères ou leurs représentants;
• Eventuellement des professeurs ou des personnalités choisis en raison de leurs compétences.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 7. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence d'au moins la moitié de ses membres.

En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 8. — Le jury du concours procède au choix des sujets des épreuves écrites et orales.

Art. 9. — Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales, chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 10. — Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen.

b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.

c) de sortir de la salle sans l'autorisation d'un des surveillants des épreuves.

d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne, sur décision du jury, l'exclusion du candidat fautif et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 11. — Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Art. 12. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune de notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

Art. 13. — Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même nombre de points la priorité sera accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale ou à défaut à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite spécialisée prévue à l'article 5 ci-dessus.

Art. 14. — Le jury procède à la notation des épreuves écrites et orales.

Il établit le liste des candidats admissibles et dresse, dans la limite du nombre total des postes placants mis en concours, la liste du classement final par ordre de mérite des candidats déclarés reçus.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.

Si le jury, compte tenu du niveau général des candidats, estime qu'il n'y a pas lieu de pouvoir à toutes les places mises en concours, il en sera porter mention au procès-verbal des délibérations.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 9 septembre 1974

Le Ministre des Affaires Etrangères

HABIR CHATTY

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

ANNEXE

I. — ÉPREUVE DE CULTURE GÉNÉRALE

Evolution des idées et des faits politiques, économiques, et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle notamment en Tunisie, dans le monde Arabe et le Tiers Monde.

II. — DROIT PUBLIC

A. — Droit Constitutionnel

1°) Droit constitutionnel : Théorie Générale

La notion d'État, Théorie de la Souveraineté.

Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédérations d'États.

Les systèmes électoraux.

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Les diverses formes de Gouvernement :

• Les régimes parlementaires;
• Les régimes présidentiels;
• Le régime politique Suisse;
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.

2°) Organisation Politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions tunisiennes

• La Tunisie avant le protectorat : son organisation
• Evolution pendant le protectorat
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La constitution du 1er juin 1959 :

• Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).

• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
• Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social.

Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.

• Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Droit Administratif Tunisien

1°) L'Organisation Administrative :

Centralisation, décentralisation, déconcentration.

L'Administration centrale et notamment les attributions et l'organisation du Ministère des Affaires Etrangères.

L'Administration locale et les collectivités publiques locales.

Établissements publics et groupements professionnels, formes classiques et formes nouvelles des services publics.

Les entreprises nationalisées;

Les sociétés d'économie mixte.

2°) L'Action Administrative :

Les agents de l'État et des collectivités publiques.

Le statut général des fonctionnaires.

Les statuts particuliers du personnel du Ministère des Affaires Etrangères.

Les contrats administratifs et les marchés publics.

La domaine.

La police administrative : procédés de la police administrative.

Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'Administration.

Le statut des étrangers en Tunisie.

3°) La responsabilité de l'État et de ses agents la plus de fait.

4°) La juridiction administrative.

Les tribunaux administratifs, éléments de droit comptable, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.

Les conflits des juridictions.

C. — Du Droit International

Caractères généraux du Droit International Public

L'ONU : son action et son organisation

Les organisations continentales ou régionales et notamment l'OUA, le MAGHRER, la CEE et le COMECON.

Les Droits Immunités Diplomatiques.

III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES

1°) Données Physiques et humaines de l'activité économique : Ressources naturelles; denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;

Problème démographique : généralités, répartition structure de la population;

Problèmes démographique de la Tunisie

Ressources naturelles de la Tunisie.

2°) L'Organisation de l'Activité Économique :

Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;

Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'Économique, trusts groupes économiques;

Les cadres juridiques de la planification; planification sociale, planification dirigée;

La planification en Tunisie

L'organisation économique de la Tunisie.

3°) Les échanges internes :
Marché et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.

4°) Les relations économiques internationales :
Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douanières;
Histoire des échanges internationaux au 19ème siècle et 20ème siècle
Les politiques économiques internationales :
Problème et perspectives de la coopération bilatérale
Les organisations économiques internationales
Les règlements monétaires; le change et l'équilibre de et tarifs douaniers;
Le système monétaire international : Evolution, Problèmes et Perspectives

5°) La répartition du revenu national :
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit;
La politique tunisienne en matière de répartition des revenus

6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cycliques depuis la «Grande dépression » (1929)

IV. LEGISLATION FINANCIERE TUNISIENNE

1°) Notions générales sur les finances publiques tunisiennes depuis 1870.

2°) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques :
Elaboration du budget :
Préparation. Vote. Promulgation. Modification et Règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
Règles générales de la comptabilité publique.

3°) Le Trésor :
Rôle des services Trésor.
Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
Recouvrement des créances de l'Etat; prescription quadriennale.

4°) Les ressources publiques :
Différents types de ressources :
Impôts, emprunts, moyen de trésorerie
L'impôt :
Généralités, matière imposable, assiette, taux modes de recouvrement.
Le système fiscal tunisien :
Droits d'enregistrement, droit de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules,
la contribution personnelle d'Etat.

5°) Budget des collectivités locales et établissements publics.