Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la Code du Travail et notamment son article 184;
Vu le décret du 9 février 1959, portant création des conseils de prud'hommes à Tunis, Bizerte, Sfax, Sousse et Gafsa;
Vu le décret du 16 novembre 1956, portant création d'un conseil de prud'hommes à Mahdia;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vus l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé un conseil de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance ci-après : Tunis, Le Kef, Béja, Djendouba, Bizerte, Grombalia, Sousse, Monastir, Kasserine, Mahdia, Kairouan, Sfax, Gabès, Gafsa et Médenine.
Art. 2. — La circonscription territoriale de chaque conseil est la même que celle du tribunal de première instance au siège duquel ce conseil est créé et les jugements rendus en premier ressort par ledit conseil sont appelables devant le tribunal.
Art. 3. — Il est institué au conseil de prud'hommes de Tunis, trois sections : l'une pour l'agriculture, la deuxième pour le commerce et la troisième pour l'industrie.
Le nombre des prud'hommes patrons et des prud'hommes salariés est fixé respectivement à huit pour les conseils du Kef, Béja, Djendouba, Monastir, Kasserine, Mahdia, Kairouan, Médenine et Gabès, à douze pour les conseils de Sfax, Sousse, Grombalia, Bizerte, Gafsa et à douze pour chaque section du conseil de Tunis.
Art. 4. — L'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes institué par l'article 1er ci-dessus sont régis par les dispositions des articles 183 à 232 du Code du travail.
Art. 5. — Chacun des conseils de prud'hommes énuméré à l'article premier ci-dessus prépare son règlement intérieur conformément à l'article 192 du Code du travail et le présente à l'approbation des Ministres de la Justice et des Affaires Sociales au cours des trois mois qui suivent son installation.
Art. 6. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et notamment les décrets sus-visés du 9 février 1950 et du 16 novembre 1956.
Art. 7. — Le Ministre de la Justice fixe par arrêté pour chaque conseil la date de mise en application du présent décret.
Art. 8. — Les Ministres de la Justice et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEID NOUIRA
p. 20822082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 30-34-27 Septembre 1974