Décret N° 74-762 du 3 août 1974, complétant et modifiant le décret N° 74-249 du 10 mai 1974, relatif aux retenues à la sources opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

RÉCTIFICATIF

au J.O.R.T. N° 52 des 9 et 13 août 1974, page 1894

Rétablir l'art. 2 tonueux comme suit :

Art. 2 (trouveau) : « La base de la liquidation de la pension est cependant constituée à compter du 1er janvier 1974 par la rémunération mensuelle globale, indemnisée et primes visées ci-dessus comprise, la plus élevée intervenue au cours des dix dernières années et au moins six mois avant la mise à la retraite ».

CONSEIL DE PRUD'HOMMES