Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes;
Vu la loi N° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales;
Vu le décret N° 71-254 du 8 juillet 1971, portant statut des vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-367 du 6 décembre 1972, portant statut des médecins inspecteurs de la Santé Publique;
Vu l'acte des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux comprend :
— Les hôpitaux et les pharmaciens biologistes inspecteurs;
— Les pharmaciens inspecteurs;
— Les chirurgiens-dentistes inspecteurs;
— Les vétérinaires inspecteurs.
Art. 2. — Les inspecteurs médicaux et juxtamédicaux assurent l'inspection des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique.
Ils peuvent être chargés de missions générales de conception de coordination et d'animation, en vue de la promotion des services de Santé Publique. Ils peuvent être chargés également de la direction de services techniques centraux ou régionaux du Ministère de la Santé Publique.
Art. 3. — Les inspecteurs médicaux et juxtamédicaux assurent leurs fonctions sous le régime du plein-temps intégral, à l'exclusion de toute autre activité.
Art. 4. — Le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux comprend les grades suivants :
— L'inspecteur général de la Santé Publique;
— L'inspecteur divisionnaire de la Santé Publique;
— L'inspecteur régional de la Santé Publique.
TITRE II
DES INSPECTEURS GENERAUX
DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 5. — Les inspecteurs généraux de la Santé Publique relèvent directement du Ministre de la Santé Publique et sont chargés sous son autorité de missions de conception.
Ils peuvent être chargés notamment :
— de l'organisation et du développement des services de Santé Publique. A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et proposer toutes mesures propres à renover les méthodes suivies en matières de soins, de prévention et à améliorer la rentabilité des formations sanitaires.
— de l'animation et de l'exploitation des travaux des commissions, conseils et comités techniques relevant du Ministère de la Santé Publique.
— de la direction de services techniques de gestion, de formation ou de perfectionnement des cadres de la Santé Publique.
— de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de la Santé Publique.
— en outre, les inspecteurs généraux de la Santé Publique peuvent être appelés à participer à toute réunion concernant l'enseignement supérieur médical ou justamédical, ou la formation des cadres paramédicaux et techniques de la Santé Publique.
Art. 6. — Le grade d'inspecteur général de la santé publique comprend un échelon unique.
Art. 7. — Les inspecteurs généraux de la Santé Publique sont nommés au choix par décret parmi les professeurs et maîtres de conférences agrégés sans condition d'ancienneté et parmi les inspecteurs divisionnaires ayant trois années d'ancienneté dans ces fonctions.
L'effectif des inspecteurs généraux ne peut excéder 15% de l'ensemble des effectifs des inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs régionaux.
p. 2095TITRE III
DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 8. — Les inspecteurs divisionnaires de la Santé Publique exercent leur activité sous l'autorité de l'inspecteur général de la Santé Publique.
Ils peuvent être chargés, notamment :
- de l'inspection technique des formations sanitaires et des personnels de Santé Publique.
- de la direction de plusieurs services techniques de gestion, de formation ou de perfectionnement des cadres de la Santé Publique.
- de l'organisation de stages de recyclage et de perfectionnement des personnels de Santé Publique.
- de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de la Santé Publique ou l'inspecteur général de la Santé Publique.
- de la coordination des activités de plusieurs inspecteurs régionaux de la Santé Publique.
En outre, les inspecteurs divisionnaires de la Santé Publique participent aux études entreprises en vue de la mise en œuvre de la politique sanitaire du Département. Ils donnent leurs avis technique en matière de recrutement des personnels médicaux, juxtamédicaux et paramédicaux, de leur affectation et de leur mutation. Ils participent à la mise au point des projets de construction et d'équipement des établissements sanitaires et veillent à leur réalisation en temps voulu.
Art. 9. — Les inspecteurs divisionnaires de la Santé Publique sont recrutés au choix, par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi les inspecteurs régionaux ayant exercé des fonctions pendant cinq ans au moins et parmi les assistants hospitalo-universitaires, les assistants des hôpitaux principaux et les pharmaciens biologistes justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans leur grade.
Art. 10. — Le grade d'inspecteur divisionnaire de la Santé Publique comprend cinq échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans trois mois, cette durée peut être toutefois réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE IV
DES INSPECTEURS RÉGIONAUX DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 11. — Les inspecteurs régionaux de la Santé Publique exercent leur activité sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire de la Santé Publique.
Ils sont chargés de procéder à des inspections techniques dans le cadre des régions sanitaires mises sous leur responsabilité. Ils coordonnent à l'échelle régionale l'activité médicale, juxtamédicale et paramédicale dans le domaine préventif et curatif.
Ils sont appelés à exercer le rôle de conseiller auprès des autorités régionales et des collectivités locales et sont chargés de coordonner en liaison avec elle, toutes les activités d'hygiène et de salubrité publique.
Ils veillent à l'application des instructions émises par l'autorité centrale et au bon fonctionnement des services sanitaires de la région.
Ils participent en tant que membres de droit aux différents conseils de Santé.
Ils centralisent les renseignements en matières de statistiques et les communiquent régulièrement à l'inspecteur divisionnaire de la Santé Publique.
Ils peuvent être chargés de la direction de services techniques régionaux de gestion, de formation ou de perfectionnement et de toute autre mission qui leur est confiée par le Ministre de la Santé Publique, l'inspecteur général ou l'inspecteur divisionnaire de la Santé Publique.
Art. 12. — Les inspecteurs régionaux de la Santé Publique sont recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi les assistants hospitalo-sanitaires, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans leur grade et parmi les assistants hospitalo-universitaires, les assistants des hôpitaux principaux et les pharmaciens biologistes ayant une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade.
Art. 13. — Le grade d'inspecteur régional de la Santé Publique comprend cinq échelons. L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans, trois mois cette durée peut être toutefois réduite de 6 mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de 6 mois pour ceux qui sont moins bien notés.
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues aux articles 9, 12 et 17 du présent décret sont sur le plan de la rémunération classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 15. — Les Inspecteurs régionaux de la Santé Publique sont astreints à un stage d'une année, qui peut être prolongé d'une deuxième année. Au bout de ce stage, ils sont soit titulariels dans leurs fonctions, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 16. — Les inspecteurs de la Santé Publique peuvent, sur leur demande, être reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1975,
a) Les inspecteurs régionaux peuvent être recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi les assistants hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires, les pharmaciens biologistes, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les vétérinaires ayant exercé pendant 1 an au moins dans les services de la Santé Publique.
b) Les inspecteurs divisionnaires peuvent être recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi les inspecteurs de la Santé Publique, et parmi les assistants hospitalo-universitaires, les assistants hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux, et les pharmaciens biologistes ayant exercé pendant deux ans au moins dans les services de la Santé Publique.
c) Les Inspecteurs généraux peuvent être recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi les inspecteurs ayant exercé pendant 10 ans dans les services de la Santé Publique.
p. 20962096 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE 25-24-27 Septembre 1974
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 19. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 septembre 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA