Ministère de l'intérieur

Décret N° 74-913 du 9 octobre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du district de Tunis des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à la Charguia

Publié au Journal Officiel n° 61 du 11 octobre 1974, page 2211

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1936, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-1 du 15 février 1972, relative à la division du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats et à la création du district du Gouvernorat de Tunis;

Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat dans sa séance du 4 novembre 1971;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du district de Tunis les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à la Charguia, indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'ordreNATURE de l'immeubleNUMERO du titre foncierSUPERFICIE Ha. A. Ca.NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1Terrain construit93.566 Partie (p. 9)40 83Ahmed Ben Chedli Ben Hadj Ahmed Hammou, Ali Ben Amara Ben Fredj El Aouini, El Ferjani Ben Jilani Ben Mohamed Jelassi, Hussein Ben Ali Ben Béji Trabelsi, Mohamed Ben Mabrouk Ben Salah El Akkari, Chedlia Bent Sadok Ben Taieb Jeljeli, Mahbouba Bent Mohamed Bel Lakhdar Gharbi.
2•93.606 Partie (p. 8)21 46Mouillon Marcel Denis.
3•99.651 Partie (p. 7)21 11Salem, Khémais, Ali et Aroussi fils de Mohamed Troudi.
4•93.595 (p. 4)26 69Hédi Ben Ali Ben Amor Yaghlane, Tahar Ben Ali Ben Amor Yaghlane, Amor Ben Ali Ben Amor Yaghlane.
5•93.639 (p. 3)26 01El Aid Ben Mohamed Ben Amor Chebbi, El Hédi Ben Mohamed Ben Amor Chebbi.
6•93.568 (p. 6)28 66Mekki Ben Mohamed Laffendi, Mohamed Ben Ali Ben Salem Troudi, Hammadi Ben Amor Ben Abdallah Ghayadha, Abdallah Jelassi, Ameur Boukraâ.
7•93.605 (p. 5)32 84Ponchulin Eugène Louis Joseph, Othman Ben Mohamed El Kaâbi.
8Terrain à usage de route93.569 (p. 10)29 70Mazzei Paolo.
9Terrain construitRéquisition d'immt. n° 27.93114 91Saddok Ben Mohamed Ben Hassen Jerir.
10•Réquisition d'immt. n° 27.93215 20Amara Ben Jilani Laouini.
11•4.237 (p. 13)13 90Mazzei Paolo.
12•4.237 (p. 10)13 76Mazzei Paolo.
13Terrain nu à usage de route4.237 (p. 18)48 84Mazzei Paolo.
14Terrain construit101.160 Partie (p. 9)6 88Khatoui Ben Salah Ben Amor Boukraâ.
15•92.642 Partie (p. 8)7 99Hédi Ben Mohamed Ghayadha.
16•94.040 (p. 14)15 14Khémais Ben Ahmed Ben Mohamed El Bahri, Jerbi Ben Hassen Ben Amara El Haddaji, Amor Ben Hassen Ben Amara El Haddaji.
17•92.346 Partie (p. 17)5 92Bahroun Ben Khémais Ben Ali Ghayadha.
18•93.324 Partie (p. 16)5 13Khémais Ben Hassen Khamla Trabelsi.
19•102.363 Partie (p. 11)8 22Ismail Ben Ali Jelassi, Tahar Ben Ali Ben Mahmoud.
20•100.081 (p. 6)14 99Abdallah Ben Ali Ben Ahmed El Jemni.
21Terrain nu81.649 (p. 3-4)62 50Scozarri Maria Louisa, Scozari Vito, Scozari Rozina, Scozari Gizelda, Scozari Silvana, Scozari Pietro.
22 et 23•89.660 Partie (p. 3 et 7)4 05 24Ali Ben Hédi Jilani.
24•37.307 (p. 3)70 97Mohamed Ben Houssine Ben Salah Dridi.
25•37.308 (p. 3)29 13Mohamed Ben Houssine Ben Salah Dridi.
p. 2212

2212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 11 Octobre 1974

Art. 2. — Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Gouverneur de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 octobre 1974

P. le Président de la République Tunisienne

Le Premier Ministre

et par délégation.

HÉRI NOUIRA

MARCHE HEBDOMADAIRE

Citer : Décret n° 74-913 du 9 octobre 1974, JORT n° 61 du 11 octobre 1974, p. 2211.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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