Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 50-45 du 15 avril 1959, instituant la Caisse de Prévoyance Sociale;
Vu la loi N° 73-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de Prévoyance Sociale des fonctionnaires;
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de Prévoyance Sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques;
Vu le décret N° 73-91 du 12 mars 1973, portant organisation du régime de Prévoyance Sociale, et notamment son article 4;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvée la convention en date du 10 octobre 1973 ci-annexée relative à l'octroi des soins gratuits et à l'hospitalisation gratuite dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du Ministère de la Santé Publique au profit des affiliés au régime de Prévoyance Sociale ayant opté pour le régime des prestations en nature, conclue entre le Ministre de la Santé Publique, d'une part, et la Caisse de Prévoyance Sociale représentée par son Président-Directeur, d'autre part.
Art. 2. — Cette convention entre en vigueur le 1er octobre 1973.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre,
HÉRI NOUIRA