Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 73-38 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'Office des Terres Domaniales;
Vu le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'Office des Terres Domaniales, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-2 du 9 janvier 1962;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — Le règlement fixant le statut des personnels de l'Office des Terres Domaniales, annexé au présent décret est approuvé.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 octobre 1974
Pr. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA