Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 15 août 1948, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à quatre ans, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 10 novembre 1949;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 42;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1965, 4 novembre 1966, 28 octobre 1967, 25 octobre 1968, 18 octobre 1969, 26 octobre 1970, 26 octobre 1971, 18 octobre 1972 et 26 octobre 1973, fixant respectivement les modalités d'émission de la 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et de la 9ème tranche nouvelle des bons d'équipement;
Arrête :
Article premier. — Il sera émis, dans la limite de trente-huit millions de dinars (38.000.000 D.), une dixième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans. La souscription sera ouverte du 1er au 15 novembre 1974 inclus.
Art. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — L'émission se fera au pair; les bons porteront intérêt de 5,5 % payable à terme échu, le 15 novembre de chaque année.
Art. 4. — Les souscriptions seront acquittées par versements en espèces, ou par reprise du dixième des première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième tranches nouvelles de bons d'équipement à dix ans, échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
Art. 6. — L'émission sera amortie en dix annuités constantes, la première annuité viendra à échéance le 15 novembre 1975. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.
Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sus-visée N° 62-75 du 31 décembre 1962, telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, et complétée par les articles 24 et 25 de la loi sus-visée N° 73-82 du 31 décembre 1973.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avance auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 24 octobre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA