Le Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret du 5 août 1953, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;
Vu l'arrêté du 6 février 1951, portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres et notamment à Menzel Bou-Zeifa;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1961, fixant les conditions de délivrances de l'eau à usage d'irrigation, dans le périmètre irriguable de Menzel Bou-Zeifa;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1972, portant règlement sur la distribution des eaux à usage d'irrigation du périmètre irriguable de Menzel Bou-Zeifa;
Arrête :
Article Premier. — La distribution des eaux à usage d'irrigation en provenance des barrages et des sondages et délivrées dans les périmètres irrigués agrumicoles du Cap-Bon, est confiée à la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués, en qualité d'organisme de tutelle, elle reçoit les attributions confiées précédemment à la Régie des Eaux.
Art. 2. — La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués fixera le nombre d'abonnements dans chaque périmètre, qui sera limité aux seules parcelles comprises à l'intérieur de la limite du périmètre, telle qu'elle a été définie par les plans d'aménagement.
Art. 3. — La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués détermine, chaque année les quantités d'eau disponibles pour l'irrigation compte tenu des capacités des barrages et des débits des forages.
Ces quantités d'eau seront réparties entre les abonnés selon la superficie des parcelles irrigables et conformément à un calendrier établi en fonction des besoins en eau des agrumes, à l'exclusion de toutes autres cultures.
La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués fixera :
- Les dates de début et fin de la campagne d'irrigation;
- Le nombre et la fréquence des tours d'eau;
- Le nombre des mètres cubes délivrés à l'hectare
- Les heures d'irrigation de chaque borne.
Art. 4. — Les abonnés paieront l'eau au prorata des mètres cubes d'eau effectivement délivrés par leur borne d'irrigation aux prix et dans les conditions suivantes, à l'exclusion de toute autre redevance :
- 10 millimes le mètre cube d'eau pour un rendement à l'hectare et par an supérieur à 20.000kg.
- 12 millimes le mètre cube d'eau pour un rendement à l'hectare et par an compris entre 10.000 et 20.000kg.
- 15 millimes le mètre cube d'eau pour un rendement à l'hectare et par an inférieur à 10.000kg.
Ces prix sont révisables, par arrêté en fonction des conditions économiques.
Art. 5. — Une commission détermine chaque année, avant la coupe, les rendements à l'hectare obtenus par producteur. Elle doit remettre le résultat de ses travaux, à la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués avant le 31 décembre.
Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté, est composée de :
- Deux représentants du Ministère de l'Agriculture
- D'un représentant du Groupement inter-professionnel des agrumes et fruits
- D'un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.
La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués, procède alors, à la facturation dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier.
Les abonnés doivent régler leur facture avant le 31 mars, délai de rigueur. Passé ce délai, et dans le cas de non paiement, la Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués, suspend automatiquement et sans aucun préavis, la livraison de l'eau, jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Art. 6. — La Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués est chargée de l'entretien et la surveillance des installations.
p. 2371lations hydrauliques des périmètres agrumicoles du Cap-Bon.
Elle est habilitée à prendre toute mesure contre les déprédateurs et en général contre toute personne qui porte atteinte aux intérêts de l'État en domaine hydraulique sur les périmètres agrumicoles du Cap-Bon.
Art. 7. — Le présent arrêté annulle toutes les dispositions prévues par les arrêtés du 24 juin 1961 et 28 novembre 1972, qui lui seraient contraires.
Tunis, le 30 octobre 1974
Le Ministre de l'Agriculture
HANSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA