Ministère des finances

Décret N° 74-935 du 1er novembre 1974, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 66 du 8 novembre 1974, page 2366

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;

Vu la loi N° 73-62 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 74-75 du 2 août 1974;

Vu le décret N° 73-694 du 31 décembre 1973, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée, pour la gestion 1974, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-845 du 4 septembre 1974, pris en application de la loi sus-visée N° 74-75.

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article, à l'intérieur des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre 1er de la gestion 1974;

CHAPITRE IV. — Ministère de la Justice
DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 80. — Contributions aux organismes internationauxDinarsArticle 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturelDinars
1.0001.000
Total :1.000Total :000'1
p. 2367

CHAPITRE VIII. — Ministère du Plan

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
DinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaire) ..
Dinars
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ...1.200Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...1.200
Total : ...9.900Total : ...9.900
11.10011.100

CHAPITRE IX. — Ministère des Finances

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaire) ..
DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent ...
Dinars
Total : ...30.000Total : ...30.000

CHAPITRE X. — Ministère de l'Economie Nationale

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ...DinarsArticle 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...Dinars
Total : ...3.200Total : ...3.200

CHAPITRE XI. — Ministère de l'Agriculture

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ...DinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
Dinars
Total : ...92.500Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé
d'une manière accidentelle (temporaire) ..
45.500
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...25.000
22.000
92.500Total : ...92.500
p. 2368

2368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Novembre 1974

CHAPITRE XII. — Ministère de l'Equipement

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ...DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinars
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire) ...17.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions12.500
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration. (Attributions de toutes natures)4.000Article 62. — Aide à la construction10.000
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel5.0005.000
Total :27.500Total :27.500

CHAPITRE XIII. — Ministère des Transports et des Communications

Section I. — Transports

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinarsArticle 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)Dinars
Total :4.000Total :4.000

CHAPITRE XVI. — Ministère de la Santé Publique

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ...DinarsArticle 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missionsDinars
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative2.5005.500
Total :5.500Total :5.500

CHAPITRE XVII. — Ministère des Affaires Sociales

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ...DinarsArticle 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinars
Total :6.000Total :6.000
p. 2369

BUDGETS ANNEXES

CHAPITRE XIII. — Section II. — Budget annexe

des P.T.T.

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire)DinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinars
40.000Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent14.000
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures)15.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions10.000
Total :55.000Total :31.000
Total :55.000

Budget Annexe de la R.T.T.

DIMINUTIONSMontantAUGMENTATIONSMontant
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinarsArticle 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toutes natures)Dinars
56.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions50.000
Article 80. — Contributions aux organismes internationaux2.500Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel6.000
Total :58.500Total :2.500
Total :58.500

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er novembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

TAXES

Citer : Décret n° 74-935 du 1er novembre 1974, JORT n° 66 du 8 novembre 1974, p. 2366.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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