Ministère des finances
Publié au Journal Officiel n° 66 du 8 novembre 1974, page 2369
Le Ministre des Finances
Vu le code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 20;
Arrête :
Article Unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de 1974 ne sera pas réclamé.
Tunis, le 30 octobre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 30 octobre 1974, JORT n° 66 du 8 novembre 1974, p. 2369.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.