Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-35 du 28 juin 1969, portant code des investissements, et notamment son article 9;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements, et notamment son article 15;
Vu l'arrêté du 10 mars 1965, relatif à la commission consultative d'attribution des lettres d'établissements, de garantie et d'agrément;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, de l'Equipement, des Transports et des Communications et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'article 15 du décret sus-visé n° 70-275 du 17 août 1970 est complété comme suit :
— Un représentant de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
(Le reste sans changement).
p. 2370Art. 2. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA