Arrêté du Premier Ministre du 1er novembre 1976, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère de l'Équipement (personnel ouvrier)

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 65-11 du 5 juin 1965, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics (caractère administratif, et notamment son article 2):

Vu le décret N° 70-356 du 10 juillet 1970, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics (caractère administratif, et notamment son article 2):

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Équipement,

Arrêté :

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère de l'Équipement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers ci-après :

— Commission N° 1 - Ouvriers titulaires des catégories VIII à X
— Commission N° 2 - Ouvriers titulaires des catégories IV à VII.
— Commission N° 3 - Ouvriers titulaires des catégories I à III.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 1er novembre 1974

Le Premier Ministre

HÉBI NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL