Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1975, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui ont modifié ou complété.
Vu l'avis des Ministères des Finances et des Transports et des Communications.
Décrétions :
Article Prémise. — En expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat pour les besoins du Ministère des Transports et des
p. 2422FOURMAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Novembre 1974
Communications, une parcelle de terrain issu au Kef, destinée à l'édification d'un bureau de poste et d'une centrale automatique dans cette localité, entourée d'un libéré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Le Kef | Titre foncier 17.464 | 315 m² | Société des Transports Modernes |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA