Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 4 mars 1969, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'acte des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article Prendre. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère des Transports et des Communications) pour être incorporés au domaine privé de l'État les terrains nécessaires à l'entretien du dépôt des lignes des P.T.T. de Sidi Fashallah, entourés d'un libéré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés ci-après :
| N° des Parcelles | Situation | Nature du Titre | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 259, 260, 261 et 262 | Sidi Fashallah | Titre foncier N° 49.258 | 29 722 m² | Nouvelle Société Foncière de Jebel Jellibod |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
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