Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 49-13 du 1 juin 1968, portant átation générale des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-268 du 21 novembre 1972 relatif au respect de l'immortalité des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
- Article Premier. — Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé n° 74-511 du 27 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Alinéa II (nouveau). — Chacun de ces éléments fait l'objet chaque ministre d'une note chiffrée de 0 à 1. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
(Le reste sans changement).
Art. 2. — La prime de rendement est exclusive des indemnités buaprès énumérées :
- Les indemnités pour heures supplémentaires;
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour des travaux déterminés accomplis au-delà des vantillons réglementaires et n'entrant pas dans le cadre des activités normales.
Ces travaux supplémentaires ne peuvent en aucune manière dépasser trois mois au cours d'une même année, à raison de deux heures par jour ouvratée et par agent.
Ces dérogations doivent, dans chaque cas, faire l'objet d'une décision du Premier Ministre prise sur l'avis du Ministre des Finances.
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égalité durée pendant la séance de travail.
En aucun cas, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être attribuées à des agents bénéficiaires d'une indemnité de fonction ou pour sajetions particulières de service.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées en prenant pour base le traitement annuel global correspondant à l'indice moyen du grade ou en ce qui concerne les agents temporaires, le traitement global moyen de la catégorie.
Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient des rémunérations moyennes prévues à l'alinéa précédent par 2,000.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnels enseignants qui demeurent soumis à leur réglementation spéciale ainsi qu'aux agents exerçant aux cabinets ministériels et dans les manufactures de l'État.
- L'indemnité de contrôle servie aux personnels de la cour des comptes et du tribunal administratif.
- L'indemnité d'immatriculation à l'exception de celle allouée aux magistrats, topographes et personnels administratifs du tribunal immobilier, chargés de l'immatriculation obligatoire et opérant sur le terrain.
- L'indemnité de technicité instituée au profit des officiers et sous-officiers des trois corps d'armée.
- L'indemnité de recouvrement perçue par les agents titulaires ou temporaires en fonction dans les services centraux de la direction des impôts et de la direction des douanes.
- L'indemnité de contrôle fiscal servie aux agents titulaires ou temporaires en fonction dans les services centraux de la direction des impôts et de la direction des douanes.
- L'indemnité de contrôle économique attribuée aux agents titulaires et temporaires du service du contrôle économique n'ayant pas la qualité d'intervenant.
- L'indemnité provisoire servie aux moniteurs des écoles nationales de la même publique.
Le personnel précité bénéficier de la prime de rendement dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux que le personnel enseignant de même catégorie.
- La prime de rendement et la prime exceptionnelle de rendement attribuées à certains ouvriers de l'État, des communes et des établissements publics.
Art. 3. — Les agents ne peuvent en aucune façon assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à un grade supérieur. Ils ne peuvent en conséquence, recevoir la prime de rendement afférent à ce dernier.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 68-231 du 24 septembre 1968, l'article 4 du décret n° 71-222 du 25 mai 1971, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-00 du 14 février 1973, l'article 4 du décret n° 70-58 du 14 février 1973, le décret n° 64-410 du 25 décembre 1968 et en particulier l'article premier infine et l'article 2 (1) b et (2) b, tel qu'il a été complété par le décret n° 70-197 du 5 juin 1970, l'article 15 du décret n° 57-114 du 31 mai 1967 ainsi que les articles 9 des décrets n° 68-305 et 68-305 du 12 décembre 1968, les articles 2 (9° alinéa) et 5 du décret n° 71-217 du 25 mai 1971, modifiant le décret n° 56-204 du 24 septembre 1968, le décret n° 75-79 du 9 mars 1972, article premier dernier alinéa et article 2 (2), le décret n° 61-341 du 11 octobre 1962. Le décret n° 56-256 du 8 octobre 1968. Le décret n° 72-12 du 8 janvier 1972, en ce qui concerne la prime de rendement et la prime exceptionnelle de rendement attribuées à certaines catégories d'ouvriers.
Art. 5. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hen. NOURA
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