Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 64-10 du 4 juin 1964, fixant la régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 74-9 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles L. 8, 9 et 15;
Vu le décret N° 65-207 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sur les terres N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Kébili (terre dite Mazza Naji) de la délégation de Kébili, gouvernorat de Gabès, en date du 21 février 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 mars 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974;
Vu l'acte du Ministre de l'Agriculture
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Kébili (terre dite Mazza Naji) de la délégation de Kébili, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 février 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 mars 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA