Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 24 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi aux-stato N° 64-10 du 4 juin 1964.
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Doua Ouest (terre dite Kafide) El Kembli de la délégation de Zour, gouvernorat de Gabès, en date du 21 novembre 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 mars 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974.
V. Favis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Doua Ouest
page 6JOURNAIS, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Novembre 1974
autres d'un Tableau En Kaoubi de la délégation de Doux, gouvernorat de Gabès, est convenu en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 novembre 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HENE NOUIRA