Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 74-98 du 4 juin 1966, fixant le régime des terres collectives, faire qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 73-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 4, 6, 7 et 10.
Vu le décret N° 74-98 du 2 juillet 1974, fixant les modalités d'application de la loi n° 74-98 du 4 juin 1966.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité El Adham entre dite Nouill de la délégation de Doux, gouvernorat de Gabès, en date du 21 novembre 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 novembre 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974.
V. Fait à la Ministre de l'Agriculture;
Article Premier. — Le droit du jouissance individuelle de la famille des membres de la collectivité El Adham (terre dite Nouill) de la délégation de Doux, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 novembre 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 21 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 juillet 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HENE NOUIRA