Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes et notamment son article 69 § 1;
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel tel que visé à l'article 69 § 1 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973 en vue de la nomination de brigadiers et patrons des douanes comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission définitive portant sur les matières dont détail ci-dessous. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
A — Epreuves écrites
1) Rapport sur un fait de service (durée 2 heures, coefficient : pour la rédaction 2 et pour les connaissances administratives 2)
2) Une question sur la législation, ou la réglementation ou l'organisation douanière (durée 2 heures, coefficient 4);
3) Rédaction d'un procès-verbal relatif à un cas d'infraction rentrant dans les constatations du service actif (durée 2 heures, coefficient 2);
4) Une question de géographie économique et commerciale sur la Tunisie (durée 1 heure 30, coefficient 2).
Total des coefficients pour l'admissibilité 12.
B — Epreuves orales
1) Interrogation sur des questions de services pratiques (durée 15 mm, coefficient 3);
2) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 15 mm, coefficient 2);
3) Note de valeur professionnelle (coefficient 2).
Art. 2. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. La somme des produits après application des coefficients donne le nombre total des points obtenus.
Art. 3. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 190 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve n° 2 et au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée se rapportant à l'appréciation des services.
Art. 4. — Le jury, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis à l'examen, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 5. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 15 novembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA