Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et notamment ses article 7
Vu le décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du commerce;
Vu l'article 7 du Ministère de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Equipement.
Décrétions :
Article Premier. — La liste des membres de la commission nationale du commerce prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 70-144 du 28 avril 1970, est complétée comme suit :
— Un représentant de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEM NOUIRA
COMMISSIONS RÉGIONALES DU COMMERCE