Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vit la loi n° 74-21 du 14 avril 1975 relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation;
Vu le décret n° 74-200 du 19 novembre 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle, modifié par le décret n° 74-83 du 15 février 1974;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les marchés de travaux et fournisseurs de l'agence foncière industrielle, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D). Pour tous les travaux ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à vingt mille dinars (20.000 D), mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D), sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier et du contrôleur technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des contrôleurs technique et financier, ou de l'un d'eux, le Président-Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés des travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D) mais inférieure ou égale à cinq mille dinars (5.000 D), sont engagés par le Président-Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévus à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une commission consultative dite « commission des marchés », composée comme suit :
— Le Président-Directeur Général, Président;
— Un administrateur, désigné par le conseil d'administration, membre;
— Le contrôleur financier, membre;
— Le contrôleur technique, membre.
Cette commission a pour mission d'examiner les études financières et techniques des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Art. 6. — Les marchés des travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D) sont engagés conjointement par le Président-Directeur Général de l'agence assisté d'un représentant du Ministère de l'Économie Nationale et d'un représentant du Ministère de l'Équipement. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier et celui du contrôleur technique.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre quinze mille dinars (15.000,000 D) et cinquante mille dinars (50.000,000 D) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudication.
Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000,000 D) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
p. 2531Art. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quel qu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications;
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offre, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'agence foncière industrielle exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les dispositions des articles 3 et 10 ci-dessus ne sont pas applicables pour :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
- tous les marchés qu'il est nécessaire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit informer la commission des marchés, dès que possible, de toutes les passations de marchés de fournitures dont la dépense est égale ou supérieure à cinquante mille dinars (50 000 0000) en lui fournissant toutes les justifications nécessaires.
Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEM NOUIRA
COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE