Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er 70-19 du 22 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment ses articles premiers;
Vu le décret n° 70-145 du 28 janvier 1970, portant organisation de la commission des investissements et laquettes de promotion des investissements.
p. 25322532 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Novembre 1974
Vu la convention spéciale établie entre l'agence de promotion des Investissements et l'entreprise «Marsa Merok»;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des Investissements;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article premier. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret, signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise « Marsa Merok » octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que société non résidente.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA